Vertaling van "helms-burton act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have been expressing strong opposition against the Helms- Burton Act for a long time, but could you tell us what we are doing in a concrete or serious way against Helms-Burton in the MIA negotiations?
Ça fait longtemps qu'on parle fort contre la loi Helms-Burton, mais pourriez-vous nous dire concrètement ou sérieusement ce que le Canada fait dans les négociations de l'AMI concernant Helms-Burton?

By accepting Cuba into the ACP community we will be demonstrating that our Europe is not involved in the shameful process of ‘playing but not paying’, and that, when we get indignant about absurdities like the Helms-Burton Act, we are not being hypocritical but are ready to act and take all the consequences.
En acceptant Cuba dans la communauté ACP, nous prouverons que nous ne sommes pas une Europe plongée dans une dynamique indigne paying but not playing , et que lorsque nous étions indignés par les aberrations telles que la loi Helms-Burton nous ne l’étions pas de manière hypocrite mais disposés à agir quelles qu’en soient les conséquences.

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?
La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton ?

- having regard to its resolutions of 15 May 1997 on the suspension of the WTO dispute settlement procedure as regards the Helms-Burton Act), 18 September 1997 on the negotiations between the Commission and the US Administration on the Helms-Burton Act), 20 November 1997, on the New Transatlantic Agenda (EU-US relations)), 15 January 1998 on transatlantic trade and economic relations and 16 September 1998 on transatlantic relations/ECHELON system,
- vu ses résolutions du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce, à propos de la loi Helms-Burton, du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'Administration américaine à propos de la loi Helms-Burton, du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations UEEU), du 15 janvier 1998 sur les relations commerciales et économiques transatlantiques et du 16 septembre 1998 sur les relations transatlantiques/le système ECHELON,

It charts a path towards a longer-term solution through amendment of the Helms-Burton Act and a dialogue on our broader disagreement over extraterritoriality.
Ce projet d'accord ouvre la voie à une solution à plus long terme consistant à amender la loi Helms-Burton et engage un dialogue sur l'extra-territorialité où notre désaccord est le plus profond .

He said: Honourable senators, before reviewing the principles of Bill C-54, to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act, 1984, let me survey the stage set by the Helms-Burton Act, more fully entitled, " Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act of 1996" , passed by the U.S. Congress this year, whose mischief Bill C-54 is meant to ameliorate.
- Honorables sénateurs, avant de passer en revue les principes du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères de 1984, permettez-moi de brosser le portrait de la loi Helms-Burton, adoptée cette année par le Congrès américain sous le titre «Cuban Liberty and Democratic (Libertad) Act of 1996», à laquelle cette mesure législative tente de remédier.

I believe we have to use whatever avenues we can to fight Helms-Burton and other attempts to fetter free trade (1055) Bill C-54 makes certain amendments to the Foreign Extraterritorial Measures Act which allow the Canadian government to stymie some of the more aggressive aspects of the Helms-Burton act.
Force nous est donc de mettre en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour combattre la loi Helms-Burton et toute autre mesure visant à entraver le libre-échange (1055) Le projet de loi C-54 apporte certaines modifications à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères de façon à permettre au gouvernement canadien d'atténuer les aspects les plus pernicieux de la loi Helms-Burton.

President Clinton then finally signed the Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act of 1995 (better known as the Helms-Burton Act) which he had previously vetoed.
Le President Clinton avait fini par signer le "Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act of 1995" (plus connue sous le nom de "Loi Helms-Burton") a laquelle il avait en un premier temps oppose son veto.