Vertaling van "case particular hardship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case of hardship | hardship case
cas de rigueur

cases of particular hardship
cas de dommages particulièrement graves

case of particular hardship
cas de dommage particulièrement grave

case in question | concrete case | particular case | specific case
cas d'espèce

financial assistance in cases of hardship
assistance financière en cas de gêne particulière

cases of hardship
cas exceptionnels

case of hardship
cas de rigueur intolérable

particular cases of a projection
aspect d'une projection | cas d'une projection | variété d'une projection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet today the minister admitted he has not even discussed a way of getting help to cases of particular hardship.
Or, aujourd'hui, le ministre a admis qu'il n'avait même pas discuté d'une façon de fournir de l'aide dans les cas les plus pénibles.

It should be possible, under Article 182(7) of Regulation (EC) No 1234/2007, for state aid to be paid in the transition year 2014 as well – particularly in cases of hardship – which can also be granted as specific support under Article 68(1)(b) of Regulation (EC) No 73/2009.
Il doit être possible, y compris au cours de l'année de transition 2014 et au premier chef pour les cas critiques, de verser une aide d'État en vertu de l'article 182, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1234/2007, qui peut être octroyée à titre d'aide particulière conformément à l'article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 73/2009.

Case law, particularly Supreme Court case law, has already carefully worked out the concept of undue hardship in respect accommodation and discrimination.
La jurisprudence, particulièrement celle de la Cour suprême, a bien défini la contrainte excessive en matière d'accommodement et de discrimination.

If in any particular case there is hardship made out, the court can be asked to depart from the guidelines as well.
Si on établit qu'un cas donné est particulièrement difficile, il est également possible de demander au tribunal de s'écarter des directives.

C. whereas not only economic and social rights but also political rights are affected by the crisis when governments in some cases limit freedom of expression or association in the context of growing discontent and economic hardship, as reflected, in particular, by popular protests such as those which took place in North Africa and the Middle East in 2011;
C. considérant que la crise a des répercussions non seulement sur les droits économiques et sociaux mais également sur les droits politiques, les gouvernements limitant dans certains cas la liberté d'expression ou d'association dans le contexte du mécontentement croissant et des difficultés économiques, comme l'ont notamment mis en lumière les protestations populaires telles que celles qui ont secoué l'Afrique du Nord et le Proche-Orient en 2011;

They make their case, they lay out the facts of their case, they provide to us in writing an explanation of why they feel their case warrants exceptional consideration, why they feel they would undergo or endure an undue hardship if they followed the normal immigration process, and why they feel they have a particularly strong attachment to Canada, if you will.
Elles présentent leurs arguments, nous énoncent les faits, nous expliquent par écrit la raison pour laquelle elles estiment que leur cas justifie une attribution spéciale de citoyenneté et pourquoi elles vivraient un préjudice indu en suivant le processus d'immigration habituel, et nous décrivent l'attachement particulièrement profond qu'elles ont envers le Canada, si vous voulez.

1. Calls on the Commission to carry out an inquiry into the effects of the existence of differing limitation periods on the internal market, and particularly on citizens exercising their freedoms under the Treaty. In particular, this study should seek to quantify the number of personal injury cases involving a cross-border element and assess any difficulties and/or hardship caused to injured parties as a result of the divergence of limitation periods, having regard to the issues set out in recital B;
1. demande à la Commission d'effectuer une enquête sur les effets de l'existence de différences quant aux délais de prescription sur le marché intérieur, et particulièrement sur les citoyens qui exercent les libertés que leur reconnaît le traité; considère que cette étude devrait s'employer, notamment, à déterminer le nombre d'affaires en réparation de dommages corporels qui comportent un élément transfrontalier et à mesurer les difficultés et les graves préjudices qui résultent pour les parties lésées des différences de délai de prescription, eu égard aux questions soulevées dans le considérant B;

1. Calls on the Commission to carry out an inquiry into the effects of the existence of differing limitation periods on the internal market, and particularly on citizens exercising their freedoms under the Treaty. In particular, this study should seek to quantify the number of personal injury cases involving a cross-border element and assess any difficulties and/or hardship caused to injured parties as a result of the divergence of limitation periods, having regard to the issues set out in recital B;
1. demande à la Commission d'effectuer une enquête sur les effets de l'existence de différences quant aux délais de prescription sur le marché intérieur, et particulièrement sur les citoyens qui exercent les libertés que leur reconnaît le traité, étant entendu que cette étude devrait s'employer, notamment, à déterminer le nombre de procès en réparation de dommages corporels qui comportent un élément transfrontalier et à mesurer les difficultés et les graves préjudices qui résultent pour les parties lésées des différences de délai de prescription, eu égard aux questions soulevées dans le considérant B;

The obligation to implement employment equity does not require an employer (a) to take a particular measure to implement employment equity where the taking of that measure would cause undue hardship to the employer; (b) to hire or promote unqualified persons; (c) with respect to the public sector, to hire or promote persons without basing the hiring or promotion on selection according to merit in cases where the Public Service Employment Act requires that hiring or promotion be based on selection according to merit; or (d) to create new positions in its workforce.
L'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur: a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié; b) à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées; c) en ce qui concerne le secteur public, à engager ou promouvoir des personnes sans égard au mérite, dans les cas où la Loi sur l'emploi dans la fonction publique exige que la sélection soit faite au mérite; d) à créer de nouveaux postes.