Vertaling van "case someone who took " (Engels → Frans) :

In another case, the Chamber took many months to take a decision, in spite of arguments that the rules now made respect for a final court ruling to be automatic.[37] A new case of a Deputy who has been found incompatible is awaiting decision in the Parliament.
Dans une autre affaire, il a fallu plusieurs mois à la Chambre avant de prendre une décision, en dépit du respect automatique d'une décision judiciaire définitive désormais prévu par les règles[37]. Une nouvelle affaire d'incompatibilité concernant un député est en attente de décision au Parlement.

At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.
Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.

That finding is not altered by the applicant’s argument that those candidates who chose to sit the case study test in German or French all took that test on the same version of the subject and over several days.
Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument que le requérant tire du fait que les candidats ayant choisi de passer l’épreuve d’étude de cas en allemand ou en français ont tous passé cette épreuve sur la même variante du sujet et sur plusieurs journées.

While the legal status of someone studying or undertaking a work placement abroad should normally be fairly clear, this is not always the case for young people who are mobile but who do not fall neatly into either of the above-mentioned categories (e.g. young professionals, such as artists, designers, entrepreneurs, who engage in learning mobility).
Tandis que le statut juridique des personnes qui font des études ou effectuent un stage à l'étranger est, en temps normal, relativement bien défini, ce n'est pas toujours le cas des jeunes qui ne relèvent pas clairement de l'une ou l'autre de ces catégories (comme les jeunes professionnels qui sont artistes, designers ou entrepreneurs, par exemple, et qui partent apprendre à l'étranger).

And the prisoner will not see him as someone who granted his freedom, but one who took it.
Le prisonnier le considère non pas comme quelqu’un qui lui a donné sa liberté, mais comme quelqu’un qui la lui a ôtée.

It also shows the benefits of having someone with strong expertise and background in a particular profession in this case, in the acting profession, on the stage someone who is a creative artist, who knows the subject, and of being able to combine that with the engagement of other colleagues.
Il prouve également l’avantage d’avoir parmi nous une personne disposant d’une compétence et d’une formation importantes dans une profession particulière - en l’occurrence, dans la profession théâtrale, sur la scène -, une personne qui se révèle être un artiste créatif, qui connaît le sujet et de pouvoir combiner ses connaissances avec l’engagement d’autres collègues.

However in the case of crimes such as fraud, attribution of responsibility to a legal person depends on finding someone with an appropriate level of authority within the organisation who has committed the acts and has the mental state in question.
Toutefois, dans le cas de crimes comme la fraude, la responsabilité ne peut être attribuée à la personne morale que si les agissements son imputables à une personne disposant du niveau d'autorité approprié dans son organisation et des facultés mentales requises.