Traduction de «case pre-empting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-empt
déprogrammer

pre-empt
préempter

pre-empted
consigné à la file d'attente

pre-empt a competitor
couper l'herbe sous le pied d'un concurrent

belt pre-selective sorter and traffic control depending upon the height of the cases
sélecteur et distributeur à courroie par la hauteur

pre-cast fibrous beam casing
revêtement en plaques moulées d'avance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. Regulated retail tariffs can have highly distortive effects and in certain cases pre-empt the creation of liberalised markets.
66. Des tarifs de détail réglementés peuvent avoir des effets de distorsion substantiels et empêcher dans certains cas la création de marchés libéralisés.

This is all about enabling the police to in some cases, pre-empt and prevent the type of very insidious activity that takes place online that caused these young people to feel so despondent that they took their own lives.
Il s'agit de permettre aux policiers, dans certains cas, de prévenir et de court-circuiter les agissements sournois qui se font en ligne et qui désespèrent ces jeunes au point de s'enlever la vie.

This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.
La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.

Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Ref.): Mr. Speaker, yesterday when answering a question about the child pornography case in British Columbia the minister of justice stated that an effort to pre-empt that appellate process is silly and wrong headed.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, hier, en réponse à une question au sujet de la décision sur la pornographie juvénile rendue par le tribunal de la Colombie-Britannique, la ministre de la Justice a déclaré qu'il serait stupide et buté de court-circuiter le processus d'appel.

(11) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.
(11) La directive réaffirme l’acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l’Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.

Tax decisions should be made in the budget not as one-off initiatives, as in this case, pre-empting consideration of all priorities outlined in the Speech from the Throne.
Les décisions de nature fiscale devraient être prises dans le budget et non dans le cadre d'initiatives isolées, comme c'est ici le cas, qui font fi des priorités énoncées dans le discours du Trône.

In addition, the amendments give Canadians forced to fight a Helms-Burton court action in the United States an opportunity to recover court costs from the American party in Canadian courts even before the case is completed to pre-empt any such judgment.
De plus, les modifications donnent aux Canadiens forcés de se défendre dans des poursuite en vertu de la loi Helms-Burton aux États-Unis la possibilité de s'adresser aux tribunaux canadiens afin de récupérer les frais engagés de la partie américaine, même avant que la cause soit terminée et sans tenir compte du jugement.

The auditor general noted in his report that ``the agreement assigns a duty of project review and approval but in this case, such a review was pre-empted by ministers who presented the matter as a fait accompli to officials who, in the circumstances, could only implement the decision''.
Le vérificateur général écrit dans son rapport: «L'entente confie des responsabilités d'examen et d'approbation des projets au Comité de gestion. Dans ce cas-ci, l'analyse n'avait pas de raison d'être, puisque les ministres ont présenté la chose aux fonctionnaires comme un «fait accompli».