Vertaling van "case settlement because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

dispute settlement cases
affaires soumises au règlement des différends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am familiar with a number of cases against the Correctional Service of Canada, where the Correctional Service of Canada, likely realizing they will lose, have offered settlements because of breaches of human rights and Charter rights.
Je suis bien au fait d'un certain nombre d'affaires portées devant les tribunaux contre le Service correctionnel du Canada; dans certains cas, sachant qu'il risquait de perdre, le Service correctionnel avait décidé de faire une offre de règlement parce qu'il y avait eu violation des droits de la personne et des droits garantis par la Charte.

It is particularly important that we understand that there is a public cultural institution, and this is intended, for understandable reasons, to provide strong competition for the Google Book Search legal case settlement, because we do not want our European heritage simply to be entrusted to a monopoly.
Il importe tout particulièrement que nous comprenions qu’il existe une institution culturelle publique, qui est destinée, pour des raisons compréhensibles, à soutenir efficacement l’arrêt rendu dans l’affaire Google Book Search, parce que nous ne voulons pas que notre patrimoine européen soit simplement confié à un monopole.

It is not the case at all because again what I am saying is that only in cases where the provinces and the federal government and the territories together have not been able to reach an agreement could the federal government impose a settlement when we have had agreement of at least seven provinces, including at least 50% of the population.
Ce n'est pas du tout le cas parce que là encore, c'est seulement dans les situations où les provinces et le gouvernement fédéral et les territoires ne sont pas parvenus à s'entendre que le gouvernement fédéral peut imposer un règlement, avec l'assentiment d'au moins sept provinces comptant au moins la moitié de la population.

That has never been the case in Canada, and that may be because of our proximity to the United States, because we share a continent and all of the exploration and settlement of this great continent of North America.
Cela n'a jamais été le cas au Canada, peut-être à cause de notre proximité aux États-Unis, un pays avec lequel nous partageons un territoire, le grand continent de l'Amérique du Nord, qui a fait l'objet, jadis, de missions d'exploration, de projets de colonisation.

G. whereas after the first dispute settlement cases of the 1990s, and in spite of generally positive experiences, a number of problems became clear because of the use of vague language in agreements being left open for interpretation, particularly concerning the possibility of conflict between private interests and the regulatory tasks of public authorities, for example in cases where the adoption of legitimate legislation led to a state being condemned by international arbitrators for a breach of the principle of ‘fair and equitable treatment’,
G. considérant que l'apparition des premières affaires soumises au règlement des différends dans les années 1990, malgré des expériences globalement positives, a révélé plusieurs aspects problématiques en raison de l'utilisation, dans les accords, de libellés vagues sujets à l'interprétation, notamment en ce qui concerne le risque de conflit entre intérêts privés et mission régulatrice de la puissance publique, par exemple dans les cas où l'adoption d'une législation légitime a conduit à la condamnation d'un État par des arbitres internationaux pour violation du principe de «traitement juste et équitable»,

G. whereas after the first dispute settlement cases of the 1990s, and in spite of generally positive experiences, a number of problems became clear because of the use of vague language in agreements being left open for interpretation, particularly concerning the possibility of conflict between private interests and the regulatory tasks of public authorities, for example in cases where the adoption of legitimate legislation led to a state being condemned by international arbitrators for a breach of the principle of ‘fair and equitable treatment’,
G. considérant que l'apparition des premières affaires soumises au règlement des différends dans les années 1990, malgré des expériences globalement positives, a révélé plusieurs aspects problématiques en raison de l'utilisation, dans les accords, de libellés vagues sujets à l'interprétation, notamment en ce qui concerne le risque de conflit entre intérêts privés et mission régulatrice de la puissance publique, par exemple dans les cas où l'adoption d'une législation légitime a conduit à la condamnation d'un État par des arbitres internationaux pour violation du principe de "traitement juste et équitable",

I'm here today to state my case as well as my children's. “I declined the offer of settlement because the ADR process is slow and does not reflect the suffering we undertook as prisoners of the system.
Je suis ici pour présenter mon cas ainsi que cleui de mes enfants. « J'ai refusé l'offre de règlement, parce que le processus du MARC est lent et qu'il ne reflète pas les souffrances que nous avons endurées en tant que prisonniers et prisonnières du système.

In short, all the delaying and defence tactics we have become accustomed to in the regular courts can end up having a case involving an $8 million claim end up taking 10, 12 even perhaps 15 years before settlement, because of procedural wrangling, postponement of proceedings, technical glitches and new evidence.
Bref, tous les délais et toutes les défenses techniques auxquels on nous a habitués dans les tribunaux réguliers pourront faire en sorte qu'avant qu'on règle une cause de huit millions de dollars, on sera passés par 10, 12 et peut-être 15 années de procédures, de remises de procédures, de problèmes techniques et de nouvelles présentations de preuves.

In Palestine, groups such as Hamas and Islamic Jihad have grown powerful because people think that, in any case, agreement can never be reached with the occupying power, which is seizing ever more land for settlements and the construction of a wall.
En Palestine, des groupes comme le Hamas et le Djihad ont acquis du pouvoir parce que la population est d’avis que l’on ne parviendra de toute façon jamais à s’entendre avec l’occupant, qui prend possession de territoires de plus en plus étendus pour y implanter des colonies et construire un mur.