Traduction de «case since they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calculated on the basis of 137 cases representing just over 10% of all reported ELD cases by Member State and without considering in particular the three largest losses in Kolontár (Hungary), Moerdijk (Netherlands) and the Greek Assopos case (since they were considered as outliers).
Chiffre calculé sur la base de 137 cas représentant un peu plus de 10 % de tous les cas relevant de la DRE signalés par les États membres et sans tenir compte en particulier des trois plus grands sinistres enregistrés à Kolontár (Hongrie), à Moerdijk (Pays-Bas) et dans le cas grec d'Assopos (ces cas ayant été considérés comme atypiques).

Generally, there is no particular follow-up to such cases, since they are isolated occurrences.
Ce type de cas, de par son caractère isolé, ne donnera lieu, la plupart du temps, à aucune suite particulière.

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

According to settled case-law, the Court of Justice will reject outright complaints directed against grounds of a judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective (see, inter alia, Case C‑399/08 P Commission v Deutsche Post [2010] ECR I‑0000, paragraph 75, and Case C‑96/09 P Anheuser-Busch v Budějovický Budvar [2011] ECR I‑0000, paragraph 211 and case-law cited).
Or, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’un arrêt du Tribunal, puisque ces griefs ne sauraient entraîner l’annulation de cet arrêt et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêts du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75, et du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, non encore publié au Recueil, point 211 ainsi que jurisprudence citée).

The governments actually have all the power when they think it desirable to use it - which seems to be the case, since they are recommending constitutionalisation in order to extend the field of codecision within the limits laid down by the Treaty of Nice, invoking the legal bases provided for by that Treaty.
Les gouvernements ont en effet tout pouvoir, lorsqu'ils le jugent opportun, ce qui paraît être le cas puisqu'ils en recommandent la constitutionalisation, pour étendre le domaine de la codécision dans les limites prévues par le Traité de Nice et en recourant aux bases juridiques prévues par ce Traité.

This report – which we will vote on later in this House – contains an important appeal: the need for both the European Commission and the Member States to try to introduce and implement flexible measures and a system of assistance that reflects the heterogeneous nature of this group of people, so that they can be applied and adapted to each case, since there is no place for stereotypes here, and women generally suffer double discrimination. On the one hand, because they are women – which is still a handicap in many European regions, regrettably – and, on the other, because they are disabled.
Le rapport - qui sera mis aux voix tout à l’heure - lance un appel important: la nécessité, tant pour la Commission européenne que pour les États membres, d’essayer d’introduire et d’appliquer des mesures flexibles et un système d’aide reflétant la nature hétérogène de cette catégorie de personnes, et donc le rendant applicable et adaptable à chaque cas, parce qu’il ne peut y avoir de place pour les stéréotypes ici et parce que les femmes font l’objet d’une double discrimination: d’une part, parce que ce sont des femmes - ce qui demeure malheureusement un handicap dans de nombreuses régions européennes - et d’autre part parce qu’elles sont handicapées.

The danger highlighted by the HCR is that those states most capable of taking responsibility for examining asylum requests may further restrict access to their territory and their procedures. This is illustrated by the aforementioned recent extremely restrictive laws. The UNHCR is also concerned, in connection with the fight against terrorism, at the risk of excessive use of the clause ruling out the right of asylum for applicants who have committed serious offences or crimes prior to their arrival in the host country (Article 1(F) of the Convention). The High Commissioner's office considers the accelerated procedures to be inadequate in such cases since they do not leave any possibility of checking the serious nature of the offence or assessing the relationship between the offence and the consequences of exclusion for the asylum seeker. In ECRE's view, even membership of a terrorist network is not, in itself, sufficient reason to refuse an application for asylum.
L'UNHCR, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, est préoccupé aussi par le risque de recours excessif à la clause d'exclusion du droit d'asile pour les demandeurs auteurs de délits ou crimes graves avant leur arrivée dans le pays hôte (article 1F de la Convention. Les procédures accélérées dans ce cas ne lui paraissent pas adéquates car elles ne permettent pas de vérifier le caractère sérieux du délit, ni d'apprécier le rapport entre ce délit et les conséquences d'une exclusion pour le demandeur d'asile. Pour l'ECRE, même l'appartenance à un réseau terroriste n'est pas en soi une raison pour exclure le demandeur d'asile. Encore faudrait-il prouver que des actes terroristes ont été commis ou que le demandeur en ait eu l'intention.

18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case-law, since they constitute an interference with the right to privacy and fall short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confidentiality of protected communications (such as lawyer-client communications), and specifying the nature of the crimes or the circumstances that authorise such an interference; believes, furthermore, that serious doubts arise as to their necessity within a democratic society and - as specified by Article 15 of Directive 2002/58/EC - as to their appropriateness and proportionality;
18. estime que les législations nationales prévoyant la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens à des fins d'application de la loi ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence y afférente, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des correspondances protégées (comme les communications d'avocat à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné, au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;

18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case law, since they constitute an interference in the right to privacy, falling short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confidentiality of protected communications (such as lawyer-client communications), and specifying the nature of the crimes or the circumstances that authorise such an interference; believes, furthermore, that serious doubts arise as to their necessity within a democratic society and - as specified by Article 15 of Directive 2002/58/CE - as to their appropriateness and proportionality;
18. estime que les législations nationales prévoyant à des fins judiciaires la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens ne sont pas pleinement conformes aux dispositions et à la jurisprudence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des correspondances protégées (comme les communications de juriste à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné – au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;