Traduction de «case t-343 06 whereas » (Anglais → Français) :

In its first plea, the appellant claims that the General Court infringed the principle of equal treatment and fundamental requirements relating to the consistency of judicial decisions in that, in the judgment under appeal, it used the same evidence, without stating any reasons, let alone any convincing reasons, in a contradictory manner against the different applicants, KWS and Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (‘SNV’, whose action was the subject of the judgment of the General Court of 27 September 2012 in Case T-343/06), whereas, according to the contested decision, KWS and SNV together had the same role in the context of the cartel arrangements.
Dans le cadre de son premier moyen, la requérante fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de l’égalité de traitement et les exigences fondamentales en matière de cohérence des décisions judiciaires, en ce que, dans l’arrêt attaqué, les mêmes éléments de preuve, sans aucune motivation, et a fortiori sans motivation convaincante, ont été pris en considération contre les parties requérantes différentes que sont KWS et Shell Nederland Verkoop Maatschappij B.V (ci-après, «SNV», dont le recours a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 dans l’affaire T-343/06), alors que KWS et SNV, selon la décision attaquée, auraient joué le même rôle dans le cadre de l’entente.

The principle of equal treatment and of proportionality preclude the General Court from maintaining the 50 % increase in KWS’s fine (in full moreover), whereas it annulled that increase in full in the parallel proceedings in Case T-343/06 as regards SNV and Others.
Le principe d’égalité et le principe de proportionnalité font obstacle à ce que le Tribunal maintienne (intégralement de surcroît) l’accroissement du montant de l’amende de 50 % vis-à-vis de KWS, alors qu’il l’a intégralement annulé, dans le cadre de la procédure de recours parallèle dans l’affaire T-343/06, vis-à-vis de SNV et autres.

B. whereas following an Arab League ministerial meeting in Cairo on 14 July 2014, Egypt called for a ceasefire to be started on 15 July 2014 at 06.30 a.m.; whereas previously the UN Secretary-General had urged Israel to scrap plans for a ground offensive; whereas the Palestinian authorities have launched a case against Israel at the ICJ;
B. considérant qu'à la suite d'une réunion ministérielle de la Ligue arabe au Caire le 14 juillet 2014, l'Égypte a appelé à un cessez‑le‑feu qui devait débuter t le 15 juillet 2014 à 6 h30; considérant que précédemment, le secrétaire général des Nations Unies avait exhorté Israël à renoncer à ses plans d'offensive terrestre; considérant que les autorités palestiniennes ont saisi la CJI contre Israël;

AB. whereas it has been noted that differing views and interpretations existed within the ECJ and between the Court and its Advocates-General in the various cases relating to the PWD, in particular in Case C-341/05 Laval and Case C-346/06 Rüffert; whereas when such views and interpretations differ, there may be a case for clarification of the balance between fundamental rights and freedoms,
AB. considérant qu'il a été constaté que différentes vues et interprétations existaient au sein de la CJCE et entre la Cour et ses avocats généraux dans les diverses affaires concernant la directive sur le détachement, notamment dans l'affaire C 341/05 Laval et dans l'affaire C-346/06 Rüffert, et que, lorsque ces vues et interprétations divergent, une clarification pourrait être nécessaire quant à l'équilibre à respecter entre les droits et libertés fondamentaux,

L. whereas it has been noted that differing views and interpretations existed within the Court of Justice and between the Court and its Advocates-General in the various cases relating to the PWD, in particular in Case C-341/05 Laval and Case C-346/06 Rüffert; whereas when such views and interpretations differ, there may be a case for clarification in the light of the balance between fundamental rights and freedoms,
L. considérant qu'il a été constaté que différentes vues et interprétations existaient au sein de la Cour de justice et entre la Cour et ses avocats généraux dans les affaires susmentionnées concernant la directive relative au détachement de travailleurs, notamment dans l'affaire C 341/05 Laval et dans l'affaire C-346/06 Rüffert, et que, lorsque ces vues et interprétations divergent, une clarification pourrait être nécessaire à la lumière de l'équilibre à respecter entre les droits et libertés fondamentaux,