Vertaling van "case telekomunikacja polska " (Engels → Frans) :

In order to provide broadband Internet access to end-users, new market entrants (alternative operators) can either build an alternative access network, which is usually not economically viable, or use the network of the incumbent operator, in the present case Telekomunikacja Polska (TP).
Pour mettre l'accès Internet à large bande à la disposition des utilisateurs finals, les nouveaux entrants sur le marché (les nouveaux opérateurs) peuvent soit construire un autre réseau d'accès, ce qui n'est généralement pas viable d'un point de vue économique, soit utiliser le réseau de l'opérateur historique, en l'espèce Telekomunikacja Polska (TP).

· Case C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 March 2010) concerned a telecom company which had made the conclusion of a contract for the provision of broadband internet access services contingent on the conclusion of a contract for telephone services.
· l’affaire C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 mars 2010) avait trait à une société de télécommunications qui subordonnait la conclusion d’un contrat de fourniture d’accès internet haut débit à la conclusion d’un contrat de services téléphoniques;

Application for the full or partial annulment of Commission Decision C(2011) 4378 final of 22 June 2011 relating to a proceeding under Article 102 TFEU (Case COMP/39.525 — Telekomunikacja Polska) and for a reduction of the fine imposed by the Commission in Article 2 of that decision.
D’une part, demande d’annulation intégrale ou partielle de la décision C (2011) 4378 final de la Commission, du 22 juin 2011, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire COMP/39.525 — Télécommunications polonaises), et, d’autre part, demande visant à la réduction du montant de l’amende infligée par la Commission à l’article 2 de cette décision.

· Case C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 March 2010) concerned a telecom company which had made the conclusion of a contract for the provision of broadband internet access services contingent on the conclusion of a contract for telephone services.
· l’affaire C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 mars 2010) avait trait à une société de télécommunications qui subordonnait la conclusion d’un contrat de fourniture d’accès internet haut débit à la conclusion d’un contrat de services téléphoniques.