Vertaling van "case within thirty-one " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice
affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

this case falls within the jurisdiction of the court of...
compéter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) A review panel shall complete the review forthwith, and in any case within thirty days.
« (6) À moins que le comité de révision n'en décide autrement, la révision n'a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l'ordre.

I also suggest that there be a legal requirement to bring resolution to cases within a one-year timeframe as opposed to the decisions rendered five or more years after the fact, making them moot, as by then the next federal election has occurred.
Je propose aussi qu'il y ait obligation légale de résoudre les dossiers dans un délai d'un an plutôt que de permettre de rendre une décision cinq ans ou plus après les faits, de sorte qu'elle n'est plus pertinente puisqu'à ce moment-là d'autres élections fédérales auront eu lieu.

(d) The remaining ninety percent of the initial subscription of each original member shall be payable in gold or freely convertible currency in the case of members listed in Part I of Schedule A, and in the currency of the subscribing member in the case of members listed in Part II of Schedule A. This ninety percent portion of initial subscriptions of original members shall be payable in five equal annual instalments as follows: the first such instalment within thirty days after the date on which the Association shall begin operations pursuant to Article XI, Section 4, or on the date on which the original member becomes a member, whichever shall be later; the second instalment one year after the beginning of operations of the Association, and succeeding instalments each year thereafter at annual intervals until the ninety percent portion of the initial subscription shall have been paid in full.
d) Les quatre-vingt-dix pour cent restant de la souscription initiale de chaque membre originaire seront payables en or ou en devises librement convertibles dans le cas des membres dont le nom figure à la première partie de l’annexe A et en monnaie du membre souscripteur, s’il s’agit de membres dont le nom figure à la deuxième partie de l’annexe A. Cette portion de quatre-vingt-dix pour cent des souscriptions initiales des membres originaires sera payable comme suit en cinq versements annuels et égaux : le premier versement dans les trente jours qui suivront la date à laquelle l’Association commencera ses opérations conformément aux dispositions de l’Article XI, Section 4 ou, si cette date est postérieure, le jour où le membre originaire accède effectivement à la qualité de membre; le deuxième versement, un an après le début des opérations de l’Association, et les versements suivants pendant chaque exercice ultérieur à intervalles de douze mois jusqu’à concurrence du règlement intégral des quatre-vingt-dix pour cent de la souscription initiale.

(5) If any of the corporations in a group referred to in subsection (4) fails to file with the Minister an agreement as contemplated by that subsection within thirty days after notice in writing by the Minister has been forwarded to any of them that such an agreement is required for the purpose of any assessment of tax for a taxation year under this Part, the Minister shall, for the purpose of this section, allocate an amount to one or more of them for the year, which amount or the aggregate of which amounts, as the case may be, is an amount referred to in paragraph (4)(a) or (b), as the case may be.
(5) Si une des personnes morales visées au paragraphe (4) omet de produire auprès du ministre l’accord prévu à ce paragraphe dans les trente jours de l’expédition par le ministre d’un avis écrit à l’une d’elles à l’effet que cet accord est exigé pour les fins d’une cotisation d’impôt pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, le ministre alloue, pour l’application du présent article, un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, montant qui, ou somme des montants qui, selon le cas, est le montant visé aux alinéas (4)a) ou b), selon le cas.

The Member States shall inform the Council as soon as possible, but in any case within thirty working days after the date of receipt of the Joint Report.
Ils informent le Conseil dès que possible mais, en tout état de cause, dans les trente jours ouvrables suivant la date de réception du rapport conjoint.

The Member States shall inform the Council as soon as possible, but in any case within thirty working days after the date of reception of the Joint Report.
Les États membres informent le Conseil dès que possible mais, en tout état de cause, dans les trente jours ouvrables suivant la date de réception du rapport conjoint.

3. Member States shall lay down that a prohibitory measure shall be revoked if the applicant does not institute proceedings leading to a decision on the merits of the case within thirty-one calendar days from the day on which the right holder became aware of the facts on which it is based.
3. Les Etats membres prévoient que la mesure d’interdiction est révoquée si le requérant n’engage pas d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente dans un délai de trente et un jours civils à compter du jour où le titulaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.

3. Member States shall lay down that a prohibitory measure shall be revoked if the applicant does not institute proceedings leading to a decision on the merits of the case within thirty-one calendar days from the day on which the prohibitory measure was agreed.
3. Les États membres prévoient que la mesure d’interdiction est révoquée si le requérant n’engage pas d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente dans un délai de trente et un jours civils à compter du jour où la mesure prohibitive a été accordée.

Allow me therefore to say something slightly provocative, which I relish doing: when I listen attentively and hear confirmed what I have known to be the case for thirty years, i.e. that smoking is dangerous – we all know that is the case and have done for thirty years – then I ask myself why we do not actually ban the production of cigarettes.
Permettez-moi dès lors d'être un tant soit peu provocatrice. Et je me plais ? dire qu'? écouter attentivement ce débat et ? entendre la confirmation de ce que je sais depuis trente ans, ? savoir que fumer est dangereux - nous le savons tous, c'est connu depuis trente ans -, je me demande vraiment pourquoi nous n'interdisons pas la production de cigarettes.