Traduction de «case worth mentioning » (Anglais → Français) :

The rate of conviction in cases involving offences against the EU budget is positively influenced by the seriousness and the solidity of the cases sent to the judicial authorities and on the quality and adequacy of the evidence provided, but it is nevertheless worth mentioning that it can vary from 14% to 80% in Member States (the average being 41%) [16].
Dans les affaires impliquant des infractions portant préjudice au budget de l’Union, le taux de condamnation est influencé de manière positive par la gravité et la solidité des dossiers transmis aux autorités judiciaires, ainsi que par la qualité et la pertinence des preuves fournies. Il faut néanmoins préciser que ce taux peut varier de 14 % à 80 % dans les États membres (avec une moyenne de 41 %)[16].

He cites also a case worth mentioning to the committee, Regina v. Stuart from 1925, where they implemented the Migratory Birds Convention.
Il invoque également une cause qui mérite d'être signalée au comité, l'affaire La Reine c. Stuart de 1925, lors de la mise en oeuvre de la Convention sur les oiseaux migrateurs.

Firstly, it is worth mentioning that Article 78 as a whole does not afford a legal basis in this case: whereas Article 78(1) stipulates that the Union is to develop a common policy on asylum, subsidiary protection and temporary protection, and Article 78(3) deals with emergency situations, it is Article 78(2) that provides for the adoption of a range of specific measures under the ordinary legislative procedure.
Il convient tout d'abord de relever que l'article 78, pris dans son ensemble, ne constitue pas une base juridique en l'espèce: alors que l'article 78, paragraphe 1, dispose que l'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire, et que l'article 78, paragraphe 3, traite des situations d'urgence, c'est l'article 78, paragraphe 2, qui prévoit l'adoption d'une série de mesures spécifiques dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

The situation in Romania is also worth mentioning, where 110 cases per 100 000 inhabitants are recorded, against a European average of 39 cases per 100 000.
La situation en Roumanie mérite d’être mentionnée, car 110 cas pour 100 000 habitants ont été enregistrés pour une moyenne européenne de 39 cas pour 100 000.

However, recent case law developments at the European Court of Justice are worth mentioning.
Cependant, les récents développements de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur cette question méritent d'être mentionnés.

3. Welcomes the adoption of a series of acts included in the modernisation package, namely the initiatives in the field of cooperation between the various enforcers of EU competition rules – the Commission, national competition authorities and national courts; in this connection, considers that it is also worth mentioning the appointment of a Chief Competition Economist, the strengthening of the role of the Hearing Officer and the reinforcement of the cartel unit, which will reduce the time required to conclude cartel cases;
3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet de modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités chargées d'assurer le respect des règles de concurrence de l'Union européenne - la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les juridictions nationales; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste en chef pour la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité spécialisée dans le domaine des ententes, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant celles-ci;

However it is worth mentioning that in some cases the Commission had to seize the Court of justice [22].
Celles-ci ont cependant été nécessaires dans certains cas [22].

It is worth mentioning, on the one hand, the small size of their economies – which therefore have to be even more selective in priority setting, including in both cases a very strong emphasis on the service sector – and their traditionally international orientation with regard to education and research, with the majority of their students having to pursue their higher education abroad.
Il convient de souligner que leurs économies ont un volume restreint – et doivent par conséquent être encore plus sélectives au niveau de la définition des priorités, y compris, dans les deux cas, l'accent placé très fortement sur le secteur des services – et que leur éducation et leur recherche sont traditionnellement axées sur la sphère internationale, la majorité de leurs étudiants devant suivre leurs études et mener leur carrière de chercheur à l'étranger.

- Another case worth mentioning is the Mégalopolis lignite power station, which, thanks to structural Fund assistance combined with an EIB loan, has been equipped with a complete desulphurization unit considered by the Commission and EIB to be essential for the protection of the environment.
Un autre cas qui mérite d'être cité est celui de la centrale électrique de lignite de Mégalopolis où l'intervention des fonds structurels en combinaison avec un prêt de la BEI, permet de la doter d'un dispositif complet de désulfuration, considéré comme essentiel par la Commission et la BEI en termes de protection de l'environnement.