Vertaling van "case would afford " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Zoning and Innovative, Affordable Infill Housing [ Case Study: Zoning and Innovative, Affordable Infill Housing ]
Zonage et construction intercalaire abordable [ Étude de cas: zonage et construction intercalaire abordable ]

Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance [ Case Study: Dividing Large Houses: A Solution for Affordability and Maintenance ]
Maintien et abordabilité versus les grandes résidences [ Étude de cas: maintien et abordabilité versus les grandes résidences ]

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While grants are not always consistent with the polluter pays, user pays and full cost recovery principles, they allow gaps in true affordability to be addressed, enabling more projects to be implemented more rapidly than would otherwise be the case.
Si les subventions ne rendent pas toujours justice au principe du pollueur-payeur et de la récupération totale des coûts, elles permettent de tenir réellement compte de l'accessibilité et de réaliser plus rapidement un plus grand nombre de projets que d'autres formes de financement.

Where the case also concerns treatment afforded by a Member State, it is appropriate that the Union would only be able to settle a dispute if the settlement would not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned.
Lorsque l’affaire porte également sur un traitement accordé par un État membre, il convient que l’Union soit en mesure de régler un différend uniquement si l’accord transactionnel n’a pas d’incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.

Moreover, in the present case, the Advocate General points out that only the application of the national rules concerning the liability of the service provider would afford the patient the right to compensation for the burns caused by the defective mattress.
D’ailleurs, en l’espèce, l’avocat général remarque que l’application du régime national de responsabilité du prestataire de services permettrait, seule, d’accorder au patient un droit à réparation pour les brûlures causées par le matelas défectueux.

Aggie, who is 69, is the coordinator of the volunteers who buy the groceries to make meals in the kitchen, which they sell at a subsidized rate to seniors who, in many cases, would not be able to afford a decent meal each week but they know they can go to the Campbell's Cole Harbour Senior Citizen Club and do that.
Aggie, 69 ans, coordonne le travail des bénévoles qui achètent les produits d’épicerie pour préparer des repas dans la cuisine. Ils les vendent à prix réduits à des personnes âgées qui, dans bien des cas, ne pourraient même pas se payer un repas convenable par semaine, mais qui savent qu’elles peuvent le faire en s’adressant au Campbell's Cole Harbour Senior Citizen Club.

Consequently, limiting the scope of ‘denied boarding’ exclusively to cases of overbooking would have the practical effect of substantially reducing the protection afforded to passengers, by denying them all protection, even if they find themselves in a situation for which, as in the case of overbooking, they are not responsible. That would be contrary to the aim of the legislature.
Dès lors, limiter la notion de « refus d'embarquement » aux seuls cas de surréservation aurait, en pratique, pour effet de diminuer sensiblement la protection accordée aux passagers, en les excluant de toute protection, même s’ils se trouvent dans une situation, qui, à l’instar de la surréservation, ne leur est pas imputable – ce qui serait contraire à l'objectif du législateur.

I know this much; the man who murdered Theo van Gogh, a well-known film maker and much-talked about columnist and opinion maker from my country, the Netherlands, would love to be able to use the platform that such a case would afford him.
Voilà ce que j’en pense; l’homme qui a assassiné Theo van Gogh, un célèbre réalisateur, chroniqueur et façonneur d’opinion souvent évoqué et originaire de mon pays, les Pays-Bas, adorerait pouvoir utiliser la plateforme qu’une telle solution lui offrirait.

4. Requests the Spanish authorities to ensure that no administrative act that would oblige a citizen to cede legitimately acquired private property finds its legal base in a law which has been adopted after the date of construction of the property in question, since this would infringe the principle of non-retroactivity of administrative acts which is a general principle of Community law (see the judgment of the Court of Justice of 29 January 1985 in Case 234/83 Gesamthochschule Duisburg [1985] ECR 327) and would undermine guarantees affording citizens legal certainty, confidence and legitimate expectations of protection under EU law;
4. invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;

Restricting the rights of the accused to defend himself in assault cases of a violent or sexual nature, as proposed in the bill of my colleague for Saint-Hubert, would afford the victims additional protection during the trial process.
Une limitation du droit de l'accusé de s'autodéfendre dans les cas d'agression à caractère violent ou sexuel, tel que proposé dans le projet de loi de ma collègue de Saint-Hubert, viendrait ainsi accorder aux victimes une protection additionnelle lors de leur comparution au procès.

Mr. O'Rielly: The ex parte reality of a search warrant is that the intention of a search warrant as opposed to a production order is to enable a police officer or a person named in a warrant to actually obtain access to a building, place or receptacle in order to obtain a thing, document or something that would afford evidence and, in this case, to demonstrate a contravention of the code of conduct.
M. O'Rielly : En vertu de l'aspect ex parte, un mandat de perquisition, comparativement à une ordonnance de communication, vise à permettre à un agent de police ou à une personne nommée dans le mandat d'avoir accès à un bâtiment, à un lieu ou à un contenant afin d'obtenir un document ou une chose qui, en l'occurrence, constitue une preuve liée à la contravention à l'une des dispositions du code de déontologie.