Traduction de «case you're raising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

plant raising | raising plants | grow plants | raise plants
cultiver des plantes | cultiver des végétaux

handle raising apparatus | use raising apparatus | operate lifting equipment | utilise raising apparatus
utiliser un engin de levage

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]
jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case-law [ case law ]
jurisprudence

Everything You Need to Know to Get Started in Direct Mail Fund Raising
Tout ce qu'il faut savoir sur la collecte de fonds par publipostage

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the various legal and procedural instruments developed to address high-level corruption, the continuing difficulties of such cases in court raises questions about the capacity and resolve of the judiciary.
Malgré les différents instruments juridiques et procéduraux mis au point pour lutter contre la corruption de haut niveau, les difficultés permanentes posées par ces affaires devant les tribunaux soulèvent la question des compétences et de la détermination du pouvoir judiciaire.

Moreover, the legislature adopted on 28 December new rules on the functioning of the Constitutional Tribunal, which, among other things, render more difficult the conditions under which the Tribunal may review the constitutionality of newly passed laws, i.a. by increasing the number of judges hearing cases, and by raising the majorities needed in the Tribunal to hand down judgements (in full configuration, judgements shall be adopted by a majority of two-thirds of the votes, instead of by simple majority as under the former rules).
En outre, le 28 décembre, l’assemblée législative a adopté de nouvelles règles relatives au fonctionnement du Tribunal constitutionnel, lesquelles, entre autres, rendent plus difficiles les conditions dans lesquelles le Tribunal peut contrôler la constitutionnalité des lois nouvellement adoptées, notamment en augmentant le nombre de juges connaissant des affaires et en relevant les majorités requises au sein du Tribunal pour prononcer les jugements (en formation complète, les jugements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à la majorité simple comme le prévoyaient les anciennes règles).

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

I talked to you earlier about the cases Mr. Sekora raised, where Air Canada inadvertently changed service that was inconsistent with the deal.
Je vous ai parlé tout à l'heure des cas qui ont été cités par M. Sekora, où Air Canada a enfreint par inadvertance l'entente en modifiant le service.

When a question is raised from individual cases, people rightly have the opportunity to ask the Federal Court to review, or in fact, as in the case you've raised, to bring it to my attention.
Lorsqu'il se présente un cas particulier, les intéressés ont la possibilité de faire appel auprès de la Cour fédérale ou bien, comme dans le cas que vous avez évoqué, de porter leur dossier à mon attention.

I do not know whether the member was here, Mr. Speaker, but you will remember that was the case when we raised questions about the in and out scandal.
J'ignore si la députée était en poste à l'époque, monsieur le Président, mais vous vous souviendrez que c'est ce qui se passait lorsque nous posions des questions sur le scandale des transferts.

While the principal concern of the EU’s instruments is responding to the effect of unfair competition, recent cases have also raised the question of using the Community interest test to weigh the impact of measures on the overall coherence of EU policy.
Les instruments de l'Union visent principalement à remédier aux effets d’une concurrence déloyale, mais certaines affaires récentes ont également soulevé la question de savoir s’il ne conviendrait pas d’appliquer le critère de l'intérêt communautaire pour déterminer l’impact des mesures sur la cohérence générale de la politique de l’Union.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

A report dated March 2000 by the Signpost Service shows that there are only a few cases where enquirers raise problems that are truly enforcement-related and within the scope of EC law.
Un rapport de mars 2000 du Service d'orientation des citoyens montre que le nombre de cas dans lesquels les demandeurs soulèvent des problèmes qui sont véritablement liés à l'exercice de leurs droits et relèvent du droit communautaire est limité.

Inspection missions carried out by the Commission services in 1998 observed certain shortcomings in the enforcement of the measures to control the BSE risk factors which combined with the increase in the incidence of BSE cases since June raise serious concerns with regard to the development of the disease in the near future.
Les missions d'inspection effectuées par les services de la Commission en 1998 ont relevé un certain nombre de carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque d'ESB qui, s'ajoutant à l'augmentation de l'incidence des cas d'ESB depuis juin, donnent lieu à de sérieuses préoccupations quant à l'évolution à court terme de la maladie.