Vertaling van "hand over a case summary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

take a case over
évoquer une affaire

The Effects of Tobacco Smoke and Second-Hand Smoke in the Prenatal and Postpartum Periods: A Summary of the Literature
Les effets de la fumée primaire et secondaire du tabac pendant les périodes prénatale et post-natale : résumé documentaire

handing over of goods originating from a criminal offence
remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of the UK, for example, it is noted that once information exchange did involve the exchange of personal information, each individual request would be risk assessed before such information was handed over.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, par exemple, il convient de noter que si l'échange se rapporte à des informations personnelles, celles-ci ne sont transmises qu'après une analyse des risques de chaque demande individuelle.

Existing EU bodies such as the EU Anti-Fraud office, OLAF, cannot prosecute in the Member States but have to hand over their files to national bodies. This can make it more difficult to pursue cross border cases and to bring cases to a timely conclusion.
Les organismes de l'UE en place, tel l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ne peuvent pas poursuivre les auteurs d'infractions dans les États membres et doivent transmettre leurs dossiers aux organismes nationaux, si bien qu'il peut être plus difficile d'engager des poursuites dans les dossiers transfrontières et de conclure ces derniers en temps utile.

The study is based on over 60 interviews with individuals in eight cities across Canada. These include police officers on the front lines, social service workers and others who have direct first-hand knowledge of cases of human trafficking in Canada.
Elle est basée sur 60 entrevues réalisées dans huit villes du Canada auprès d'agents de police en première ligne, de travailleurs sociaux et d'autres personnes qui ont une connaissance directe de cas de traite d'êtres humains.

Beyond the attractive hypothesis of a new agreement addressing every problem related to the international movement of cultural products, we should also prepare for negotiations focusing on individual agreements, whose specific texts would be handed over in case people have reservations regarding this or that.
Au-delà de l'hypothèse attrayante d'un nouvel accord portant sur l'ensemble des problèmes reliés à la circulation internationale des produits culturels, il importe de se préparer en fonction d'une négociation accord par accord, où des textes précis devraient être transmis à l'occasion des réserves inscrites pour ceci ou cela.

During the investigation process, if the company determined that the case should be handed over to the RCMP — I personally handed cases over to the RCMP — the employee was suspended with pay.
Deuxièmement, dans le processus d'enquête, si l'entreprise pensait qu'il fallait confier un cas à la GRC — j'ai personnellement confié des dossiers à la GRC —, l'employé était suspendu avec salaire.

If they want us to help them with it or to set up a memorandum of understanding, I need the explicit power to talk about the details of what I do in terms of my operations and, if necessary, to hand over a case with the complainant's permission to another country where, for example, the respondent banker or whoever will follow up.
S'ils veulent que nous les aidions ou que nous mettions en place un protocole d'entente, je dois avoir explicitement le pouvoir de parler de mes activités et, si nécessaire, de transmettre à un autre pays le dossier d'une affaire avec la permission du plaignant, quand, par exemple, le banquier de l'intimé ou n'importe qui d'autre doit faire un suivi.

In such case the timeframe for handing over the mixed category 3 and 4b euro banknotes to the NCB and the requirements for the customer tracing of the category 3 euro banknotes as specified for category 3 still apply.
Dans ce cas, le calendrier de remise des billets en euros de la catégorie mixte 3 et 4b à la BCN et les exigences en matière de traçabilité du client des billets en euros de la catégorie 3 telles que spécifiées pour la catégorie 3 continuent de s’appliquer.

Banknotes that are not authenticated as genuine euro banknotes following classification carried out in accordance with Annex IIa or IIb or following manual authenticity checking by a trained staff member shall immediately, in line with national regulations and in any case within a maximum of 20 working days, be handed over by cash handlers to the competent national authorities.
Les billets en euros qui ne sont pas classifiés comme des billets en euros authentiques à l’issue de la classification effectuée conformément à l’annexe II a ou II b, ou à la suite de la vérification manuelle réalisée par un membre du personnel formé, doivent être remis sans délai par les professionnels appelés à manipuler des espèces aux autorités nationales compétentes, conformément à la règlementation nationale et en tout état de cause dans un délai maximal de 20 jours ouvrables.

In such case the timeframe for handing over the mixed category 3 and 4b euro banknotes to the NCB as specified in category 3 still applies.
Dans ce cas, le calendrier de remise des billets en euros de la catégorie mixte 3 et 4b à la BCN, tel que spécifié pour la catégorie 3, continue de s’appliquer.

For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.
Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.