6. Calls on the institutions, bodies and agencies to strictly apply Regulation (EC) No 1049/2001, taking full account of the body of case-law relating thereto, and harmonising their existing internal rules to the letter and the spirit of the regulation, particularly with regard to deadlines to respond to requests for access to documents, while ensuring that this does not result in longer deadlines; calls on the Council to publish minutes of the meetings of Council working groups, including, in the light of the Access Info Europe case, the names of Member States and their proposals;
6. invite les institutions, les organes et les agences à appliquer scrupuleusement le règlement (CE) n° 1049/2001, en tenant pleinement compte
de la jurisprudence relative au cas en question, et à mettre leurs règles internes en vigueur en conformité avec la lettre et l'esprit de la réglementation, notamment en matière de délais de réponse aux demandes d'accès aux documents, tout en veillant à ce qu'il n'en résulte pas des délais plus longs; demande au Conseil de publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres et leurs proposit
...[+++]ions;