Traduction de «cases brought against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice
affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

action brought against the Commission
recours formé contre la Commission

appeal brought against a decision of the Court of First Instance
pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance

case brought before the Board
affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before
cause soumise à l'appréciation de

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Can You Spare a Buck? The Case for and Against a Single North American Currency
Can You Spare a Buck? The Case for and Against a Single North American Currency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

[16] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits.
La Cour, le même jour, a rejeté un recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres devaient communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais d'apurement[17].

While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.
Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.

Action brought against the decision of the Fifth Board of Appeal of EUIPO of 14 February 2017 (Case R 801/2016-5), concerning an application for registration of the figurative sign Avanti as an EU trade mark.
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2017 (affaire R 801/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif avanti comme marque de l’Union européenne.

However, you raise a case which, I believe, is somewhere in the late 1980s — 1988 or 1989 or somewhere in there — of the Nova Scotia House of Assembly and the case brought against Speaker Donahoe by the New Brunswick Broadcasting Corporation.
Cependant, vous mentionnez une cause qui, je crois, a eu lieu à la fin des années 1980 — 1988 ou 1989 ou à peu près — à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse lorsque M. Donahoe, le président de l'assemblée, a fait l'objet d'une poursuite intentée par la New Brunswick Broadcasting Corporation.

With 350 cases brought against Canada, how many have been successful?
Parmi les 350 poursuites intentées contre le Canada, combien ont abouti?

ACTION brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 3 April 2009 (Case R 224/2007-4) concerning an international registration designating the European Community of a figurative mark representing a chevron with perforated border.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 avril 2009 (R 224/2007‑4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne d’une marque figurative représentant une bande en angle avec des lignes pointillées.

Sale of CANDU Reactors to Turkey-Impact Assessment Prior to Conclusion of Agreement-Government Position Hon. Mira Spivak: Honourable senators, a recent secret cabinet memo obtained by the CBC reveals, first, that the Justice Department expects that the government may well lose the case brought against it by the Sierra Club of Canada for circumventing the Canadian Environmental Assessment Act in the sale of two CANDU reactors to China.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, une récente note secrète du Cabinet, dont Radio-Canada a obtenu copie, révèle premièrement que, selon le ministère de la Justice, le gouvernement pourrait perdre sa cause dans la poursuite intentée contre lui par le Sierra Club du Canada, qui l'accuse de s'être soustrait à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale lors de la vente de deux réacteurs Candu à la Chine.

Senator St. Germain: In that event, how then can the minister explain what the Prime Minister said yesterday in regard to the report about the lawyers attempting to reach an out-of-court settlement in the case brought against Brian Mulroney?
Le sénateur St. Germain: Dans ce cas, comment la ministre peut-elle expliquer ce que le premier ministre a dit hier à propos de la nouvelle selon laquelle des avocats tenteraient d'en arriver à un règlement à l'amiable dans l'affaire entourant les accusations portées contre Brian Mulroney?

We have just been subjected to two major trade battles: an anti-dumping case and a countervailing duty case brought against the Canadian cattle industry by a group of U.S. producers as a direct result of a timeframe in which cattle producers on both sides of the border were losing money.
Nous sortons tout juste de deux importants conflits commerciaux: un cas d'anti-dumping et une affaire de droits compensateurs qui mettaient aux prises l'industrie canadienne du bétail et un groupe de producteurs américains et qui découlaient directement de calendriers qui faisaient perdre de l'argent aux producteurs de bétail des deux côtés de la frontière.