Traduction de «cases concerning airline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

case concerning Community law
litige concernant le droit communautaire

case concerning delimitation of the maritime boundary in the Gulf of Maine area
affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Airline Subsidies: Three Case Studies
Subventions accordées aux lignes aériennes: trois études de cas

Convention No. 8 concerning Unemployment indemnity in case of Loss or Foundering of Ships
Convention No 8 concernant l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the beginning of 2014, the Commission had already finalised its assessment in seventeen other cases concerning operating and investment aid measures to airlines and airports.
Depuis le début de l’année 2014, la Commission a déjà mené à bien son appréciation dans dix-sept autres affaires concernant des mesures d'aides au fonctionnement et à l'investissement en faveur de compagnies aériennes et d'aéroports .

Since the beginning of 2014, the Commission had already finalised its assessment in eleven other cases concerning public aid measures to airlines and airports.
Depuis le début de l’année 2014, la Commission avait déjà achevé son examen de onze autres dossiers concernant des mesures de soutien public en faveur de compagnies aériennes et d’aéroports .

On 26 January 2011, the Commission prohibited the first proposed combination of Olympic Air and Aegean Airlines in case M.5830 (see IP/11/678) In that case, the Commission found competition concerns on 10 Greek domestic routes out of Athens, with a quasi-monopoly on nine of these routes and a loss of potential competition on one route.
Le 26 janvier 2011, la Commission a interdit le premier projet de concentration entre Olympic Air et Aegean Airlines dans l'affaire M.5830 (voir IP/11/678). Dans cette affaire, elle a relevé des problèmes de concurrence sur 10 liaisons intérieures grecques au départ d'Athènes, dont une situation de quasi-monopole sur neuf d'entre elles et une concurrence potentielle réduite sur la dixième.

developing a common understanding of the criteria used by the Parties in making their respective decisions in cases concerning airline control, to the extent consistent with confidentiality requirements.
en élaborant une conception commune des critères utilisés par les parties pour prendre leurs décisions respectives dans les cas concernant le contrôle des transporteurs aériens, dans une mesure qui soit compatible avec les exigences de confidentialité.

developing a common understanding of the criteria used by the Parties in making their respective decisions in cases concerning airline control, to the extent consistent with confidentiality requirements;
en élaborant une conception commune des critères utilisés par les parties pour prendre leurs décisions respectives dans les cas concernant le contrôle des transporteurs aériens, dans une mesure qui soit compatible avec les exigences de confidentialité;

Annuls Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39258 — Airfreight), in so far as it concerns Singapore Airlines Ltd and Singapore Airlines Cargo Pte Ltd;
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Singapore Airlines Ltd et Singapore Airlines Cargo Pte Ltd.

Annuls Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39258 — Airfreight), in so far as it concerns Latam Airlines Group SA, formerly Lan Airlines SA, and Lan Cargo SA;
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Latam Airlines Group SA, anciennement Lan Airlines SA, et Lan Cargo SA.

Annuls Articles 1 to 5 of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39258 — Airfreight), in so far as they concern Cargolux Airlines International SA;
Les articles 1er à 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cargolux Airlines International SA.

In the latter case, the airlines successfully addressed concerns about reduced competition on a number of routes between the German airport of Frankfurt and US destinations.
Dans ce dernier cas, les compagnies aériennes ont pu dissiper les préoccupations concernant des restrictions de concurrence sur plusieurs liaisons entre l'aéroport allemand de Francfort et des destinations aux États-Unis.

The case concerned the discriminatory practice by the airline of linking the use of a specific computer reservation system (CRS) with incentives in contravention to the Code.
L'affaire concerne une pratique discriminatoire de la compagnie qui consiste à lier l'utilisation d'un système informatisé de réservation (SIR) donné à un système d'intéressement, en violation des règles du Code.