Traduction de «cases he mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

he shall assign each case
il décide de l'attribution des affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this particular case he mentions that the shared parents have a higher level of income.
Pour ce groupe, il précise que les parents qui ont la garde partagée disposent d'un revenu plus élevé.

I just want to ask him if he is aware that in one of the cases he mentioned, the Labor Party of Australia, after they twice removed the prime minister the people had chosen because they thought it was maybe one of the reasons they had a terrible defeat last time, they decided last July to remove the ability of the caucus to dismiss its leader if the leader was the prime minister.
J'aimerais lui demander s'il sait que le Parti travailliste australien, qu'il a cité en exemple, a démis deux fois de ses fonctions le premier ministre qui avait été élu par la population parce qu'il croyait que ce dernier était l'une des raisons de sa terrible défaite lors des dernières élections. En juillet dernier, les députés du parti ont décidé d'enlever au caucus sa capacité de démettre de ses fonctions le chef du parti si ce dernier est le premier ministre.

I would like to ask the representative of the party that often wraps itself in the charter if we are to understand that the members of his party are voting in favour of Bill S-7 or whether, on the contrary, the fact that the committee's recommendations were not taken into account, including in the two cases he mentioned, indicates that they are not voting in favour of this bill.
J'aimerais demander au représentant du parti qui se drape souvent dans la Charte si on doit comprendre que les députés de son parti vont voter en faveur du projet de loi S-7 ou si, au contraire, le fait que les recommandations du comité d'étude n'aient pas été prises en compte, notamment dans les deux cas qu'il a mentionnés, indique qu'ils ne voteront pas en faveur de ce projet de loi.

In the cases mentioned in the EURODAC Regulation,[17] such a search could help establish whether the third country national has applied for asylum in another Member State to which he/she should be returned in application of the Dublin Regulation.
Dans les cas mentionnés dans le règlement EURODAC[17], ces recherches pourraient contribuer à déterminer si le ressortissant d'un pays tiers a demandé l'asile dans un autre État membre vers lequel il devrait être renvoyé conformément au règlement de Dublin.

Referring to a tragic case, he mentioned a surgeon who failed to notify a patient about a serious problem with a jaw implant.
Parlant d'un cas tragique, il a souligné qu'un chirurgien n'avait pas informé un patient du fait qu'un implant au niveau de la mâchoire pouvait causer un problème grave.

It seems to me and I haven't examined the detailed cases he mentions that what the courts are concerned about, in addition to the harm caused to the country in its international relations, is the harm it might cause to individuals, to informants and others who may have been identified and may suffer reprisals.
Je ne me suis pas penché sur les cas détaillés qu'il mentionne, mais il me semble que ce qui préoccupe les tribunaux, outre le préjudice occasionné aux relations internationales du pays concerné, c'est le préjudice occasionné aux personnes, aux informateurs et à ceux dont le nom a été divulgué et qui pourraient faire l'objet de représailles.

However, as an example, he mentions that the activity reports of the Joint Supervisory Authority for SIS (18) reveal that in a non-trivial number of cases, alerts in SIS were outdated, misspelled or wrong, which led (or could have led) to negative consequences for the individuals concerned.
Toutefois, à titre d’exemple, il indique que selon les rapports d’activité de l’autorité de contrôle commune en charge du système SIS (18), dans un nombre non négligeable de cas, les signalements dans le SIS étaient périmés, mal orthographiés ou erronés, ce qui a entraîné (ou aurait pu entraîner) des répercussions négatives pour les personnes concernées.

he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or
elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou

(b)he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or
b)elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou

(c) except in those cases mentioned in paragraph 8, the retention of goods by a taxable person or his successors when he ceases to carry out a taxable economic activity where the value added tax on such goods became wholly or partly deductible upon their acquisition or upon their application in accordance with subparagraph (a).
c) à l'exception des cas visés au paragraphe 8, la détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément à la lettre a).