Traduction de «cases former prime minister yulia tymoshenko » (Anglais → Français) :

H. whereas EU leaders and high-profile personalities of the Member States have on many occasions expressed their concern at the incarceration and alleged mistreatment of opposition representatives in Ukraine with regard, in particular, to the cases of former Prime Minister Yulia Tymoshenko and former Minister of Interiors Yuri Lutsenko, who were denied registration as candidates; whereas their exclusion adversely affected the electoral process;
H. considérant que les dirigeants de l'Union et des personnalités de haut vol dans les États membres ont manifesté à maintes reprises leur préoccupation face à l'incarcération et aux allégations de mauvais traitement de figures de l'opposition en Ukraine, notamment l'ancien Première ministre, Ioulia Timochenko, et l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, dont les candidatures ont été rejetées; que leur exclusion a eu des effets défavorables sur le processus électoral;

E. whereas EU leaders and high profile personalities of the Member States expressed in many occasions their concern at the incarceration and alleged mistreatment of opposition representatives in Ukraine with regard, in particular, to the cases of former Prime Minister Yulia Tymoshenko, former Acting Minister of Defence Valeriy Ivashchenko, former Minister of Environment Heorhiy Filipchuk and former Minister of Interiors Yuri Lutsenko; whereas some of the laws applied in these cases date back to Soviet times paving the way for criminal prosecution on political ground with regard, in particular, to articles 364 and 365;
E. considérant que les dirigeants de l'Union et des personnalités de haut vol dans les États membres ont manifesté à maintes reprises leur préoccupation face à l'incarcération et aux allégations de mauvais traitement de figures de l'opposition en Ukraine, notamment l'ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko, l'ancien ministre de la défense par intérim, Valeri Ivachtchenko, l'ancien ministre de l'environnement, Gueorgui Filiptchouk, et l'ancien ministre de l'environnement, Iouri Loutsenko; considérant que certaines des lois appliquées dans ces affaires remontent à l'époque soviétique et qu'elles ouvrent la voie à des poursuites pénales pour des motifs politiques, notamment les articles 364 et 365 du code pénal;

These measures led to a number of first instance decisions in important cases from late 2011, as well as the first final corruption convictions with imprisonment pronounced against a former Prime Minister, a former Minister and against a current Member of Parliament.[42]
Ces mesures ont donné lieu à un certain nombre de décisions en première instance dans des affaires importantes à partir de fin 2011, ainsi qu'aux premières condamnations pour corruption avec peine d'emprisonnement prononcées contre un ancien Premier ministre, un ancien ministre et un membre actuel du Parlement[42].

HCCJ cases included final instance convictions of a former Prime Minister, former Ministers, Members of Parliament, mayors and magistrates.
Parmi les affaires de la HCCJ, des condamnations en dernière instance ont été prononcées pour un ancien Premier ministre, d'anciens ministres, des membres du Parlement, des maires et des magistrats.

4. Calls on Ukrainian authorities to respect the rights of Yulia Tymoshenko and other former members of the government, including the right to honest, fair, independent and transparent appeal process; expresses its concern regarding violent treatment of former Prime Minister Yulia Tymoshenko, as reported by the Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights;
4. demande aux autorités ukrainiennes de garantir les droits de Ioulia Timochenko et des anciens membres du gouvernement, y compris le droit à une procédure d'appel impartiale, équitable, indépendante et transparente; se dit préoccupé par le traitement violent subi par l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko, dont fait état la déléguée parlementaire ukrainienne pour les droits de l’homme;

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

In accordance with these recommendations, the Court of Impeachment was convened in March 2011 to rule on a case against the former Prime Minister. This led to his indictment for gross negligence in May 2011.
Conformément à ces recommandations, la Haute Cour de justice a été réunie en mars 2011 pour statuer sur une action engagée contre l'ancien Premier ministre, qui a débouché sur une inculpation pour négligence grave en mai 2011.

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;
E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;

E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;
E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;

The Council discussed follow-up to the discussion at the Eastern Partnership summit and recent developments in Ukraine, including the trial of former Prime Minister Yulia Tymoshenko and the negotiations for an EU-Ukraine Association Agreement.
Les travaux du Conseil ont porté sur le suivi des débats tenus lors du sommet du partenariat oriental et sur l'évolution récente de la situation en Ukraine, y compris le procès de l'ancien premier ministre Ioulia Timochenko et les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association entre l'Ukraine et l'UE.