Vertaling van "cases that germany had submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submit that there is no case
plaider le non-lieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, it submits that the General Court in no way dealt with the appellant’s main complaint, which was conceded at the hearing before that Court, that the Commission had not individually examined the hardship cases that Germany had submitted to it.
En particulier, elle fait valoir que le Tribunal n’a à aucun moment analysé son grief essentiel, lequel avait été admis lors de l’audience devant le Tribunal, et selon lequel la Commission n’a pas examiné individuellement les cas présentant des difficultés excessives que l’Allemagne lui avait soumis.

With respect to the necessity and proportionality of the infrastructure, Germany had submitted that only those investments had been undertaken that were necessary to ensure the compliance of the Airport with all relevant safety standards.
Concernant la nécessité et la proportionnalité des infrastructures, l'Allemagne avait déclaré que seuls avaient été réalisés les investissements nécessaires pour garantir la conformité de l'aéroport avec toutes les normes de sécurité pertinentes.

The European Commission has today requested Germany to comply with a judgment of the Court of Justice of the European Union. In that judgment (Case C-17/09), the Court ruled that Germany had failed to fulfil its obligations under the EU public procurement rules by concluding a contract for the disposal of biodegradable and green waste without any competitive tendering procedure.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne des informations sur les mesures prises pour respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (affaire C-17/09) relatif à un contrat pour l'élimination des déchets à Bonn. La Cour a conclu que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE concernant les marchés publics en passant un contrat pour l'élimination des déchets biodégradables sans passer par une procédure de mise en concurrence.

Germany had submitted a programme conducted with the aim of eradicating the BHV1 infection in all parts of its territory, which complies with the criteria set out in Article 9(1) of Directive 64/432/EEC and provides for rules for the national movement of bovine animals which are equivalent to those previously implemented in Austria, the Province of Bolzano in Italy and Sweden which were successful in eradicating the disease from those countries.
L'Allemagne a présenté un programme visant à éradiquer l'infection par le BHV-1 dans toutes les régions de son territoire, programme qui satisfait aux critères définis à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE et qui prévoit des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national, équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment en Autriche, dans la province de Bolzano en Italie et en Suède, ont permis d'éradiquer la maladie de ces pays.

In the second case, the Commission has sent Germany a final warning for not taking sufficient action to comply with a 2001 Court judgement which found that Germany had not submitted an exhaustive list of designated nature conservation sites under the EU Habitats Directive.
Dans la deuxième affaire, la Commission a envoyé un dernier avertissement à l’Allemagne, qui n’a pas pris de mesures suffisantes pour se conformer à un arrêt de la Cour de 2001 selon lequel l’Allemagne n’a pas présenté de liste complète de sites désignés aux fins de conservation de la nature en application de la directive communautaire «Habitats».

In a case brought by the Commission, the Court ruled in September 2001 that Germany had not submitted an exhaustive list of nature sites for designation as sites of Community importance (SCI) under the 1992 Habitats Directive.
Dans une affaire portée par la Commission devant la Cour, cette dernière a statué en septembre 2001 que l'Allemagne n’avait pas présenté de liste complète de sites naturels en vue de leur désignation comme sites d’importance communautaire (SIC) au titre de la directive «Habitats» de 1992 .

On 17 June 2002, after Germany had requested an extension of the deadline for a reply, which was granted, and after German representatives had twice met representatives of the Commission, Germany submitted its observations, with additional documents and information.
Après avoir sollicité et obtenu un report du délai et après deux entretiens avec les représentants de la Commission, l'Allemagne a fait connaître sa position le 17 juin 2002 et fourni d'autres documents et renseignements.

On 10 April 2003, the European Court of Justice ruled in joint cases C-20/01 and C-28/01 that the Federal Republic of Germany had failed to fulfil its obligations under Directive 92/50/EEC in two cases of service procurement by local authorities in the German State of Lower Saxony.
Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que la République fédérale d'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, dans deux dossiers de marchés de prestations de services attribués par les autorités locales du Land allemand de Basse Saxe.

In fact, the "old" Länder had failed to take the necessary steps to ensure that bathing water quality conforms to the Directive's standards by December 1985. Germany had also failed to adhere to minimum sampling frequency requirements laid down in the legislation (Case C-1997/198).
En fait, dans les anciens Länder, les dispositions nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites fixées par la directive avant décembre 1985 n'avaient pas été prises et l'Allemagne avait également omis de respecter les exigences minimales relatives au prélèvement des échantillons prescrits par la législation (Affaire C-1997/198).

(2) On the basis of the information submitted by Germany, the Commission decided to initiate proceedings under Article 93(2) (now Article 88(2)) of the EC Treaty and to call on Germany to submit all the information necessary to assess the case as it had doubts as to the compatibility of the aid with the common market.
(2) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE et de mettre l'Allemagne en demeure de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de l'affaire, car elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.