Vertaling van "cases that the court has to hear and determine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases that the court has to hear and determine
contentieux dont la juridiction a à connaître

(the)Court of Justice hears cases brought before it
saisir la Cour

to deal with a case | to hear and determine a case
connaître d'une affaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Minister may refer a petition to the Court Martial Appeal Court for a hearing and determination by that Court as if it were an appeal by the petitioner.
(2) Le ministre peut renvoyer la demande devant la Cour d’appel de la cour martiale qui dès lors tranche la question comme s’il s’agissait d’un appel.

In its judgment today, the Court of Justice recalls that, when hearing an action for compensation, as in this case, the EU Courts must, before ruling on the substance of the dispute, as a preliminary issue determine their jurisdiction by carrying out an analysis to establish the contractual or non‑contractual character of the liability invoked and thus the very nature of the dispute in question.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, lorsque les juridictions de l’Union sont saisies d’un recours en indemnité, comme en l’espèce, celles-ci doivent, avant de se prononcer sur le fond du litige, déterminer leur compétence en procédant à une analyse visant à établir le caractère de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle invoquée et donc la nature même du litige.

3. Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, or where the answer to such a question may be clearly deduced from existing case-law, the Court may, after hearing the Advocate General, at any time give its decision by reasoned order in which reference is made to its previous judgment or to the relevant case-law.
Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, après avoir entendu l'avocat général, à tout moment, statuer par voie d'ordonnance motivée comportant référence à l'arrêt précédent ou à la jurisprudence en cause.

1. On application by the applicant or the defendant, the President may exceptionally decide, on the basis of a recommendation by the Judge-Rapporteur and after hearing the other party and the Advocate General, that a case is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules, where the particular urgency of the case requires the Court to give its ruling with the minimum of delay.
A la demande soit de la partie requérante, soit de la partie défenderesse, le président peut exceptionnellement, sur proposition du juge rapporteur, l'autre partie et l'avocat général entendus, décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement, lorsque l'urgence particulière de l'affaire exige que la Cour statue dans les plus brefs délais.

These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.
Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.

He went on to say that many cases before the courts set legal precedents to determine the sufficiency of evidence to raise the defence, the nature of the object of test of the term ordinary person, the instructions or charges of the jury, the applications of this defence to attempted murder, the definition of self-induced provocation, and constitutional considerations.
Il a ajouté que de nombreuses causes entendues par les tribunaux ont établi des précédents juridiques pour déterminer le caractère suffisant de la preuve permettant d'invoquer cette défense, la nature du critère objectif de l'expression «personne ordinaire», les directives ou le résumé au jury, les applications de ce motif de défense à la tentative de meurtre, la définition de la provocation que l'on a provoquée soi-même et les considérations constitutionnelles.

2. Where it is clear that the Court has no jurisdiction to hear and determine a case or where a request or an application is manifestly inadmissible, the Court may, after hearing the Advocate General, at any time decide to give a decision by reasoned order without taking further steps in the proceedings.
2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d'une affaire ou lorsqu'une demande ou une requête est manifestement irrecevable, la Cour, l'avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

1. A Court of First Instance shall be attached to the Court of Justice with jurisdiction to hear and determine at first instance, subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only and in accordance with the conditions laid down by the Statute, certain classes of action or proceeding defined in accordance with the conditions laid down in paragraph 2. The Court of First Instance shall not be competent to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 41.
1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41.

1. A Court of First Instance shall be attached to the Court of Justice with jurisdiction to hear and determine at first instance, subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only and in accordance with the conditions laid down by the Statute, certain classes of action or proceeding defined in accordance with the conditions laid down in paragraph 2. The Court of First Instance shall not be competent to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 177.
1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 177.