Traduction de «cases then litigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the borehole was closed by an auto-sealing- plug, and was then cased and cemented
le sondage était obturé par bouchon auto-calant, tubé et cimenté

case currently in litigation
affaire actuellement en contentieux

active litigation case
poursuite judiciaire active

National Litigation Inventory Case Management Database
Base de données pour la gestion des cas de l'Inventaire national des litiges

litigation | case | dispute | dispute at law | suit
litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, the goal of the screening process would be to ensure that these parents, who are screened and assessed as to where they are in a continuum of coping and their emotional wherewithal and legal status, would then be referred to an appropriate dispute resolution mechanism, such as, for example, conciliation counselling, mediation, or possibly custody and access assessment, hopefully primarily with a mediation emphasis; or, at the latter end of the continuum, arbitration, and in only the most necessary cases then, litigation.
Elle aurait également pour but de veiller à ce que les parents soumis à cette évaluation—pour savoir comment ils s'adaptent à leur nouvelle situation, comment ils se débrouillent sur le plan émotif et quelle est leur situation juridique—soient ensuite orientés vers un mécanisme approprié de règlement des différends, par exemple des séances de conciliation ou de médiation ou, le cas échéant, une évaluation des questions de garde et de visite qui mettrait si possible l'accent sur la médiation; ces parents pourraient aussi, à l'autre bout de l'échelle, être envoyés devant un arbitre ou encore—mais seulement lorsque ce serait vraiment nécessaire—devant le tribunal.

If that's the case, then certain sorts of cases just won't be going to the courts, or certainly not by the bulk of people, who can't afford to litigate.
Si c'est le cas, il est clair que certains types de causes ne passeront tout simplement pas devant les tribunaux, ou en tout cas celles qui concernent des gens qui ne peuvent se payer un procès.

In the case of an allegedly fraudulent application, you are not required to reveal that information except at the point at which it becomes a civil litigation matter; then the rules of civil litigation take over.
Lorsqu'on a affaire à une demande essentiellement frauduleuse, on n'est pas tenu de divulguer les informations, sauf lorsque l'affaire est instruite au civil; dans un tel cas, ce sont les règles de procédure civile qui s'appliquent.

Members of the judiciary benefit, because they can then concentrate on the aberrational or difficult case, and the public benefits by having less litigation in the family courts about matrimonial cases.
Les travailleurs du système judiciaire, parce qu'ils peuvent reporter toute leur attention sur les cas aberrants ou difficiles. La population, parce qu'il y a moins d'affaires matrimoniales soumises aux tribunaux de la famille.

The security certificate cases are enormously expensive for the government and consume an enormous amount of resources, both in terms of preparation of the case and then the protracted litigation.
Les causes impliquant des certificats de sécurité sont extrêmement coûteuses pour le gouvernement et exigent des ressources considérables, pour la préparation de la cause et ensuite, pour les poursuites prolongées.