Traduction de «cases where notification would » (Anglais → Français) :

63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)
63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)

However, there may be cases where it would prove useful or even necessary to restrict such access to a specific user group, for instance for pieces of information that Member States consider confidential.
Toutefois, dans certains cas, il pourrait s’avérer utile, voire nécessaire, de restreindre cet accès à un groupe d’utilisateur précis, par exemple lorsqu’il s’agit d’informations que les États membres jugent confidentielles.

Member States should make a very restricted use of this possibility, and should only be allowed to provide that confiscation is not to be ordered in cases where it would put the person concerned in a situation in which it would be very difficult for him to survive.
Les États membres devraient faire un usage très restreint de cette possibilité et ne devraient être autorisés à prévoir qu'une confiscation ne peut être ordonnée que dans les cas où cette confiscation placerait la personne concernée dans une situation dans laquelle il lui serait très difficile de survivre.

The best 14 weeks is great for employees but it is also very good for employers who are able to hire people, otherwise they would turn down work in a case where they would only receive less benefits.
La formule des 14 meilleures semaines est d'un grand secours pour les employés, mais elle est également avantageuse pour les employeurs, puisqu'ils peuvent engager des gens qui, autrement, refuseraient de travailler pour ne pas recevoir des prestations moins élevées.

Therefore, for reasons of fairness and feasibility, it is appropriate to make provision for cases where it would be impossible for a Member State to achieve the level of ambition of the environmental targets set or to achieve or maintain good environmental status.
C’est pourquoi, dans un souci d’équité et de faisabilité, il convient de prévoir des dispositions pour les cas où un État membre se trouverait dans l’impossibilité d’atteindre le niveau ambitieux visé par les objectifs environnementaux fixés ou de parvenir à un bon état écologique ou de maintenir un tel état.

What I would like to ask the member, since he does sit on the finance committee with me, is whether he remembers the words of the governor of the Bank of Canada, who said, “Clearly, there has been a very significant tax incentive to use the income trust form of organization in cases where this would not have been the appropriate form of organization..”. Further, the Bank of Canada governor went on to say that “the tax system was actually creating inefficiencies in capital markets inefficiencies that, over time, would lead to lower levels of investment, output and productivity”.
J'aimerais demander au député, puisque nous siégeons tous deux au Comité des finances, s'il se souvient que le gouverneur de la Banque du Canada ait dit ceci: « De toute évidence, les mesures fiscales en place ont fortement favorisé la structure de fiducie de revenu dans des cas où celle-ci n'aurait pas été la forme d'organisation appropriée [.] » Et le gouverneur de la Banque du Canada d'ajouter que « le régime fiscal créait de fait des inefficiences sur les marchés de capitaux, inefficiences qui, au fil du temps, auraient pour effet d'abaisser les niveaux d'investissement, de production et de productivité ».

Other factors that might mitigate an initial finding of likely harm include such cases where there would be no barriers to entry in the market; where customers in a given industry enjoy significant "buyer power" or when the elimination of a ailing competitor would occur even absent the merger with the same or worst anti-competitive results (theory of the "failing firm defence").
La constatation initiale d'un préjudice probable sur la concurrence pourrait également être modérée lorsqu'il est facile d'accéder au marché, lorsque les clients dans un secteur donné bénéficient d'une "puissance d'achat" significative, ou lorsque le concurrent en difficulté serait évincé du marché même si l'opération de concentration n'avait pas lieu, avec des résultats anticoncurrentiels identiques ou plus graves (« thèse de l'entreprise défaillante »).

3. Cases where it would be technically impossible or require a disproportionate economic effort to fulfil the requirements of Articles 8, 10 and 11 shall be notified to the Commission by the Member States.
3. Lorsqu'il est techniquement impossible de se conformer aux exigences des articles 8, 10 et 11 ou lorsque cela nécessite un effort économique disproportionné, les États membres en informent la Commission.

Senator Banks: Following that along, would there be a tension from time to time in a case where you would be saying " We have this person dead to rights'' on a criminal matter, between CSIS or someone else wanting to say " No, do not touch him or her, let it go, notwithstanding that there is criminal activity going on because we need to see where that will go and if it will get us higher up in the scheme of things''?
Le sénateur Banks: Dans cet ordre d'idée, se développe-t-il de temps en temps des tensions, lorsque vous êtes d'avis que vous disposez des preuves nécessaires pour arrêter une personne dans une affaire criminelle, mais que le SCRS ou quelqu'un d'autre vous demande de ne pas intervenir, malgré les activités criminelles, pour pouvoir se servir de la personne dans le but de remonter plus haut dans la filière?

Mr. Saad: I don't know the percentage off the top of my head specifically, but there are statistics that show in the vast majority of cases where notification has taken place and safe procedures have been followed the excavation is safe.
M. Saad : Je ne connais pas les pourcentages par cœur, mais je sais que les statistiques montrent que dans la grande majorité des cas où un avis a été donné et où les procédures de sécurité ont été suivies, l'excavation se déroule sans incident.