Vertaling van "cases where semi-public " (Engels → Frans) :

This is one of those cases where now we have the Vice Chief of the Defence Staff put in the public purview where the public will be able to see what his rationale was.
Voilà un cas où les décisions du vice-chef d'état-major de la Défense deviendraient du domaine public et où le public pourrait prendre connaissance des motifs justifiant ses décisions.

Question No. 430 Ms. Charmaine Borg: With regard to the impending “lawful access” legislation, (a) has the Minister of Public Safety identified any cases where online privacy legislation has hindered police investigations and threatened public safety; and (b) has the Minister of Public Safety made any statements concerning the second call-out in three years by the Canadian Association of Police Chiefs to police departments across the country to submit cases where the refusal by an Internet Service Provider to provide the personal information of a customer has “hindered an investigation or threatened public safety” and, if so, what is the content of these statements?
Question n 430 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne le projet de loi imminent sur l’accès juridique: a) le ministre de la Sécurité publique a-t-il répertorié des cas où une loi sur la protection de la vie privée en ligne avait nui aux enquêtes policières et menacé la sécurité publique; b) le ministre de la Sécurité publique a-t-il fait des déclarations concernant la deuxième requête en trois ans formulée par l’Association canadienne des chefs de police aux services de police au pays de lui faire part de cas où le refus par un fournisseur de service Internet de fournir les renseignements personnels d’un client a « nuit à une enquête ou menacé la sécurité publique » et, si oui, quelle est la teneur de ces déclarations?

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

41. Calls for a more precise definition of the concept of ‘similar control’, which the organising public authority exercises over the service provider, particularly in cases where semi-public companies provide, on behalf of the organising public authority and in connection with the performance of its tasks, services that are mainly funded or underwritten by the organising public authority;
41. demande que la notion de "contrôle analogue" exercé par l'autorité organisatrice sur l'autorité prestataire qu'elle détient, soit précisée, notamment pour ce qui concerne les cas où des sociétés d'économie mixte effectuent pour le compte et dans le cadre des missions de l'autorité organisatrice des prestations qui sont principalement financées ou garanties par elle;

13. Calls for a more precise definition of the concept of ‘similar control’, which the organising public authority exercises over the service provider, particularly in cases where semi-public companies provide, on behalf of the organising public authority and in connection with the performance of its tasks, services that are mainly funded or underwritten by the organising public authority;
13. demande que la notion de "contrôle analogue" exercé par l'autorité organisatrice sur l'autorité prestataire qu'elle détient, soit précisée, notamment pour ce qui concerne les cas où des sociétés d'économie mixte effectuent des prestations pour le compte et dans le cadre des missions de l'autorité organisatrice, et principalement financées ou garanties par elle;

However, in public interest litigation, which is where the cause is being presented before the court, the practice is that the government does not ask for its costs in a case where a true policy argument is being presented, such as in most of the constitutional cases.
Toutefois, dans les procès d'intérêt public, ce qui est le cas dans cette affaire, en règle générale, le gouvernement n'exige pas le remboursement des frais judiciaires dans les cas où l'on doit débattre d'une politique publique, comme c'est le cas dans la plupart des causes touchant les dossiers constitutionnels.

16) the primary biodegradability requirements need to be extended to all surfactants, in particular cationic and amphoteric, whilst allowing for the option of applying instrumental analyses in cases where semi-specific analytical methods are not suitable.
(16) Il convient d'étendre les exigences de biodégradabilité primaire à tous les agents de surface, notamment aux agents cationiques et amphotères, tout en prévoyant la possibilité de procéder à des analyses instrumentales dans les cas où les méthodes d'analyse semi-spécifiques ne conviennent pas.

the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested;
l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;

the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority believes that the information may be held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly;
l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour le compte de celle-ci; en pareil cas, lorsque cette autorité publique est d'avis que l'information peut être détenue par une autre autorité publique ou pour le compte de celle-ci, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur;

In a case where a person were to publish or disclose information about a protectee, which information had already entered the public domain, no offence would be committed, but in a case where a limited disclosure is required for some reason, persons to whom that information is disclosed are also bound by the act not to disclose it any further.
Dans les cas où une personne publie ou communique, au sujet d'un bénéficiaire, des renseignements qui sont déjà du domaine public, on considérera qu'aucune infraction n'a été commise, mais s'il faut, pour une raison quelconque, communiquer certains renseignements, les personnes à qui les renseignements auront été fournis sont également tenues par la loi de ne pas les transmettre à d'autres.