Traduction de «cases where significant deficiencies » (Anglais → Français) :

In cases where significant deficiencies still exist, appropriate measures have been taken.
Dans les cas présentant encore de très nettes carences, des mesures ont été prises en conséquence.

the solvency capital requirement (SCR): the capital that an insurance company needs in cases where significant losses have to be absorbed.
le capital de solvabilité requis (CSR): il s’agit des fonds propres dont une compagnie d’assurances est tenue de disposer en vue d’absorber des pertes importantes.

(7) In cases where dangerous deficiencies have been found during a roadworthiness test and the authorisation of a vehicle for use on public roads has been suspended , that suspension should be recorded until the vehicle has passed a new roadworthiness test.
(7) Lorsque des défaillances critiques sont constatées lors d'un contrôle technique, et que l'autorisation d'un véhicule à circuler sur la voie publique a été suspendue, ladite suspension devrait être enregistrée jusqu'à ce que le véhicule satisfasse de nouveau aux exigences du contrôle technique.

called on the Agency to further improve the documentation of inspection planning and inspection programming; reminded the Agency of the importance of documenting risk assessment and the criteria used when establishing its inspection planning in order to justify its internal decision-making process for cases presenting significant deficiencies affecting Union citizens' safety,
demandé à l'Agence de mieux conserver les données concernant la planification et la programmation des inspections; rappelle à l'Agence l'importance de consigner par écrit l'évaluation des risques et les critères utilisés lors de la planification des inspections afin d'être en mesure de justifier le processus interne de prise de décision, si certains cas s'avèrent présenter des irrégularités importantes qui se répercuteraient sur la sécurité des citoyens de l'Union,

- called on the Agency to further improve the documentation of inspection planning and inspection programming; reminded the Agency of the importance of documenting risk assessment and the criteria used when establishing its inspection planning in order to justify its internal decision-making process for cases presenting significant deficiencies affecting Union citizens' safety,
- demande à l'Agence de mieux conserver les données concernant la planification et la programmation des inspections; rappelle à l'Agence l'importance de consigner par écrit l'évaluation des risques et les critères utilisés lors de la planification des inspections afin d'être en mesure de justifier le processus interne de prise de décision, si certains cas s'avèrent présenter des irrégularités importantes qui se répercuteraient sur la sécurité des citoyens de l'Union,

25. Calls on the Agency to further improve the documentation of inspection planning and inspection programming; reminds the Agency of the importance of documenting the risk assessment and criteria used when establishing its inspection planning in order to justify its internal decision-making process for cases presenting significant deficiencies affecting Union citizens' safety;
25. demande à l'Agence de mieux conserver les données concernant la planification et la programmation des inspections; rappelle à l'Agence l'importance de consigner par écrit l'évaluation des risques et les critères utilisés lors de la planification des inspections afin d'être en mesure de justifier le processus interne de prise de décision, si certains cas s'avèrent présenter des irrégularités importantes qui se répercuteraient sur la sécurité des citoyens de l'Union;

24. Calls on the Agency to further improve the documentation of inspection planning and inspection programming; reminds the Agency of the importance of documenting the risk assessment and criteria used when establishing its inspection planning in order to justify its internal decision-making process for cases presenting significant deficiencies affecting Union citizens' safety;
24. demande à l'Agence de mieux conserver les données concernant la planification et la programmation des inspections; rappelle à l'Agence l'importance de consigner par écrit l'évaluation des risques et les critères utilisés lors de la planification des inspections afin d'être en mesure de justifier le processus interne de prise de décision, si certains cas s'avèrent présenter des irrégularités importantes qui se répercuteraient sur la sécurité des citoyens de l'Union;

2. The methodological visits shall only be undertaken in exceptional cases where significant risks or problems with respect to the quality of the data have been clearly identified.
2. Les visites méthodologiques ne sont effectuées que dans des cas exceptionnels, lorsque des risques ou des problèmes importants ont été clairement identifiés en ce qui concerne la qualité des données.

The competent body shall issue a new certificate in cases where significant changes have been brought to the attention of the competent body.
L'organisme compétent délivre un nouveau certificat dans les cas où des modifications sensibles ont été portées à son attention.