The provisions in the law are enabling ones that simply allow a contingency fund to be created, and the provisions in the law limit the use of that contingency fund to three, and only three, purposes: backstopping the adjustments to initial payments, backstopping any cash trading operations, and backstopping the early pool cash-out option.
Les dispositions pertinentes de la loi sont habilitantes, elles permettent simplement la création d'un fonds de réserve, et elles limitent l'utilisation de ce dernier à trois objectifs uniquement: un mécanisme d'appui des ajustements aux paiements initiaux, un mécanisme d'appui pour toutes les opérations au comptant et un mécanisme d'appui pour l'option paiement forfaitaire anticipé d'une période de mise en commun.