4. Subparagraph 3(e) shall not apply where all or any portion of the interest is paid or payable on an obligation that is contingent or dependent on the use of or production from property or is computed by reference to revenue, profit, cash flow, commodity price or any other similar criterion or by reference to dividends paid or payable to shareholders of any class of shares of the capital stock of a corporation.
4. L’alinéa 3e) ne s’applique pas dans le cas où la totalité ou une partie des intérêts sont payés ou payables sur une créance qui est conditionnelle à l’utilisation de biens ou qui dépend de la production en provenant, ou sont calculés en fonction des recettes, des bénéfices, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou d’un critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société.