Traduction de «cash other non share consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial share | share issued as consideration for the transfer of assets other than cash | share issued for a consideration other than cash | share issued for consideration other than cash | vendor's share
action d'apport | action émise en contrepartie d'apports

cash or other non share consideration
contrepartie en espèces ou autre qu'en actions

share issued for consideration other than cash
action d'apport

considerations other than in cash | contributions other than in cash
apports autres qu'en numéraire

contribution in kind | in-kind contribution | capital subscribed in kind | subscriptions in kind | issue otherwise than for cash | issue for non-cash consideration
apport en nature

non-cash consideration
contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent

non-cash consideration
contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the nominal value of the shares or, where there is no nominal value, the number of shares issued for a consideration other than in cash, together with the nature of the consideration and the name of the person providing the consideration.
la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, ainsi que l'objet de cet apport et le nom de l'apporteur.

(2) Notwithstanding the definition “refundable tax” in subsection 207.5(1), where the custodian of a retirement compensation arrangement so elects in the return under this Part for a taxation year of an RCA trust under the arrangement and all the subject property, if any, of the arrangement (other than a right to claim a refund under subsection 164(1) or 207.7(2)) at the end of the year consists only of cash, debt obligations, shares listed on a designated stock exchange, or any combination thereof, an amount equal to the total of
(2) Malgré la définition d’ « impôt remboursable » au paragraphe (1), lorsque le dépositaire d’une convention de retraite en fait le choix dans la déclaration produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite et que les biens déterminés de la convention — sauf le droit de demander un remboursement, prévu au paragraphe 164(1) ou 207.7(2) — à la fin de l’année consistent uniquement en liquidités, créances ou actions cotées à une bourse de valeurs désignée, le total des montants suivants est réputé, pour l’application de la présente partie, être l’impôt remboursable de la convention à la fin de l’année :

The new foreign affiliate dumping rules, where certain conditions are met, deal with deemed dividends to be paid by a Canadian subsidiary to its foreign parent to the extent of any debt funding incurred by the Canadian subsidiary, or other non-share consideration given by the Canadian subsidiary, for the acquisition of the shares of a foreign affiliate.
Dans certaines conditions, les nouvelles règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées traitent des dividendes que la filiale canadienne est réputée verser à la société mère étrangère jusqu'à concurrence de la dette encourue par la filiale canadienne, ou de toute considération autre que de capital-actions acceptée par la filiale canadienne, pour l'acquisition d'actions de la société étrangère affiliée.

the nominal value of the shares or, where there is no nominal value, the number of shares issued for a consideration other than in cash, together with the nature of the consideration and the name of the person providing that consideration.
la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, ainsi que l'objet de cet apport et le nom de l'apporteur.

the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished; any transfer of those shares is prohibited within this period.
les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits; toute cession de ces actions est interdite pendant ce délai.

the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash.
les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire.

However, where shares are issued for a consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration must be transferred in full within five years of that time.
Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.

Prior to June 25, 1993, did you ever give Prime Minister Mulroney cash or other financial consideration for any service that he provided to you?
Merci beaucoup, monsieur. Avant le 25 juin 1993, avez-vous jamais donné au premier ministre Mulroney de l'argent comptant ou tout autre avantage financier pour tout service qu'il vous avait rendu?

—did you ever give Prime Minister Mulroney cash or other financial consideration for any service that he provided to you?
Oui, ça va. .avez-vous jamais donné au premier ministre Mulroney de l'argent comptant ou tout autre avantage financier pour tout service qu'il vous avait rendu?

No major impact is expected on the consumers' segment market where substitutability by other forms of distribution is highest and the parties' market share considerably less significant.
Par ailleurs, la fusion ne devrait pas avoir d'impact pour les particuliers : la présence des parties sur ce segment de marché est moindre et, de plus, les possibilités de substitution par d'autres formes de distribution sont substantielles.