Traduction de «cash payments since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

cash with order | CWO | cash payment | payment with order
paiement à la commande | paiement au comptant

cash payment | payment in cash
paiement en espèces | paiement en argent

payment in cash [ cash payment ]
paiement en espèces [ paiement en argent ]

cash payment [ payment in cash ]
paiement au comptant [ paiement en espèces ]

cash payment of vested benefits | cash payment of termination benefits
paiement en espèces de la prestation de sortie | paiement en espèces de la prestation de libre passage

cash element | cash payment
soulte en espèces

control of cash disbursements | control of cash payments
contrôle des déboursés

cash payment reversal [ cash receipt reversal ]
recouvrement en espèces annulé

cash payment
paiement au comptant | paiement en espèces | paiement en numéraire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the fact that non-cash payment fraud often takes place online challenges the traditional concept of territoriality since information systems can be used and controlled remotely from anywhere.
En particulier, le fait que la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces se déroule fréquemment en ligne fait pièce au concept traditionnel de territorialité, étant donné que les systèmes informatiques peuvent être utilisés et contrôlés à distance depuis n'importe où.

69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;
69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;

67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;
67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;

This Directive should not apply to payment transactions made in cash since a single payments market for cash already exists.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu’il existe déjà un marché unique pour ce type de paiement.

(23) This Directive should not apply to payment transactions made in cash since a single payments market for cash already exists.
(23) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour ce type de paiements.

20. Calls for the banking sector to have ATMs to provide customers with more low denomination categories - since most cash payments do not amount to more than EUR 15 to 20 on average- in order to reduce the cash amounts shopkeepers have in their tills and thus diminish the risk of robbery; notes, furthermore, that this reduces the risk to consumers of receiving counterfeits as change;
20. invite le secteur bancaire à s'équiper de distributeurs automatiques de billets capables de fournir à la clientèle davantage de petites coupures - compte tenu du fait que la plupart des paiements en espèces ne s'élèvent pas à plus de 15 à 20 EUR en moyenne, afin de réduire le montant des liquidités détenues dans les caisses des commerçants et de limiter, ce faisant, le risque de vols; observe, en outre, que cela réduit le risque, pour les consommateurs, de recevoir des faux billets lorsqu'il est rendu de la monnaie;

20. Calls for the banking sector to have ATMs to provide customers with more low denomination categories - since most cash payments do not amount to more than 15 to 20 euros on average- to reduce the cash amounts shopkeepers have in their tills and thus diminish the risk of robbery; notes, furthermore, that this reduces the risk to consumers of receiving counterfeits as change;
20. invite le secteur bancaire à s'équiper de distributeurs automatiques de billets capables de fournir à la clientèle davantage de petites coupures - compte tenu du fait que la plupart des paiements en espèce ne s'élèvent pas à plus de 15 à 20 euros en moyenne, afin de réduire le montant des liquidités détenues dans les caisses des petits commerçants et de limiter, ce faisant, le risque de vols; observe, en outre, que cela réduit le risque, pour les consommateurs, de recevoir des faux billets en guise de monnaie;

This Directive should apply neither to payment transactions made in cash since a single payments market for cash already exists nor to payment transactions based on paper cheques since, by their nature, they cannot be processed as efficiently as other means of payment.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.

Since the Agreement of 13 December 2001 does not include cooperation in fighting crimes with regard to payment systems and non-cash means of payment, the Parties wish to further extend their cooperation to: (a) combating fraud in payment systems generally; and (b) preventing the counterfeiting of non-cash means of payment within the respective competence and mandate of the Parties.
Étant donné que l’accord du 13 décembre 2001 ne vise pas la coopération dans la lutte contre la criminalité liée aux systèmes de paiement et aux moyens de paiement scripturaux, les parties souhaitent étendre leur coopération: a) à la lutte contre la fraude aux systèmes de paiement, de manière générale; et b) à la prévention de la contrefaçon des moyens de paiement scripturaux dans le cadre de leurs compétences et mandat respectifs.

(4) Since the objectives of this Framework Decision, namely to ensure that fraud and counterfeiting involving all forms of non-cash means of payment are recognised as criminal offences and are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions in all Member States cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the international dimension of those offences and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.
(4) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, consistant à assurer que la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces soient reconnues comme des infractions pénales et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension internationale de ces infractions et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.