In fact there is a wide array of circumstances where the Income Tax Act gives a tax-deferred rollover treatment, especially in situations where you have shareholders who are involved in a cashless transaction, where there's just an exchange or a rearrangement of the securities, and in particular there's no cash involved, which is the case of the proposed rollovers.
En fait, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit le report de l'impôt à l'égard d'un grand nombre de situations différentes, notamment celles où les actionnaires participent à une opération sans numéraire, où il y a simple échange ou réagencement des valeurs, sans qu'il y ait de paiement en espèces, ce qui correspond tout à fait aux situations de transfert pour lesquelles on propose maintenant d'accorder un report de l'impôt.
