Vertaling van "casino commission investigation section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Casino Commission Investigation Section
Section des enquêtes de la commission du casino

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. As well as the collection of evidence in the context of financial investigations (cf. section 2.3.2.), capturing, safeguarding and exchanging electronic evidence is an increasingly relevant issue to be addressed shortly by the Commission as requested by the European Council of 16/17.12.2004.[17]
18. Au même titre que la collecte d’éléments de preuve dans le cadre des enquêtes financières (voir section 2.3.2.), la collecte, la protection et l’échange des preuves électroniques est une question présentant de plus en plus d'intérêt et qui devra être abordée sous peu par la Commission, comme le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 l’a invitée à le faire[17].

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

2.3.4 Investigation and Public Hearing by the Commission (New Sections 45.66 to 45.78 of the RCMPA)
2.3.4 Enquête et audience publique de la Commission (nouveaux art. 45.66 à 45.78 de la LGRC)

21. Welcomes the creation in January 2008 of the International Commission Against Impunity in Guatemala (ICAIG), since this offers a valuable opportunity for Guatemala, with the support of the international community, to resume progress on the path to establishing democracy, the rule of law and the protection of human rights; sees the ICIAG as an example to be followed by all countries affected by impunity; regrets the absence, five months after their launch, of any results of the investigations owing to obstruction from certain sections of the legal apparatus; stresses that the EU must uphold the ICAIG as an example of biregional institutional cooperation;
21. se félicite de la mise en place, en janvier 2008, de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) en ce qu'elle représente une voie précieuse pour que le Guatemala, soutenu par la communauté internationale, retrouve le chemin de la démocratie, la prééminence de l'état de droit et la protection des droits de l'homme; estime que la CICIG est un exemple à suivre pour tous les États affligés par le problème de l'impunité; déplore que, cinq mois après sa prise de fonctions, la Commission n'ait pas pu faire part du résultat de ses enquêtes, en raison de l'obstruction de certains pans de la justice; juge important que l'Union européenne soutienne le tribunal international contre l'impunité au Guatemala comme étant un exemple de coopération institutionnelle birégionale;

Mr. John Mooney: The scheme of the act is that the commission investigates and may revoke external appointments on specified grounds in the act and it's in proposed section 66 if there was improper behaviour or there was an error or an omission.
M. John Mooney: Le dispositif de la Loi est que la Commission fait enquête et peut révoquer des nominations externes pour les raisons précisées dans la Loi elles sont à l'article 66 en cas de conduite irrégulière, d'erreur ou d'omission.

In February 2002, the U.S. International Trade Commission (ITC) Section 332 investigation (as part of U.S. Trade Representative's Section 301) examined the Canadian and American wheat sectors and found that Canadian wheat was being sold at prices comparable to U.S. wheat prices in the U.S. market.
En février 2002, l'enquête menée en vertu de l'article 332 par la Commission du commerce internationale (ITC) des États-Unis (dans le cadre de l'enquête en vertu de l'article 301 du représentant au Commerce des États-Unis) a examiné les secteurs canadien et américain du blé et a conclu que le blé canadien était vendu aux États-Unis à des prix comparables à ceux du blé américain.

28. Points out that, according to the latest Early Warning System report (No 5/2002) on expenditure in the EAGGF Guarantee Section, the uptake of appropriations under subheading 1a (market support) was EUR 1 592.4 million below the indicator in May 2002, whereas the implementation of subheading 1b (rural development) was proceeding as foreseen; believes that such a discrepancy cannot be attributed only to delays in payments and calls on the Commission to investigate the reasons and make known its conclusions so that, if structural shortcomings are the cause, they are taken into account when the Commission presents the mid-term review of Agenda 2000;
28. relève que, d'après le dernier rapport (nº 5/2002) du système d'alerte rapide concernant les dépenses de la section Garantie du FEOGA, l'utilisation des crédits de la sous-rubrique 1 a (dépenses de marché) était, en mai 2002, inférieure de € 1 592,4 millions à l'indicateur, tandis que l'exécution des crédits de la sous-rubrique 1 b (développement rural) se déroulait comme prévu; estime qu'un tel écart ne peut être attribué seulement aux retards de paiement et invite la Commission à identifier les causes de cette situation et à communiquer ses conclusions afin que, pour autant qu'il s'agisse d'insuffisances structurelles, ces dernières soient prises en considération lorsque la Commission présentera l'examen à mi-parcours de l'Agenda 2000;

In this section, the Commission explains and refines the criteria which it applies when investigating the compatibility of national or regional aid schemes to the cinema and audiovisual sector with Community competition rules.
Dans ce chapitre, la Commission explicite et peaufine les critères qu’elle applique lors de ses enquêtes sur la compatibilité des schémas d’aides nationales ou régionales au secteur du cinéma et de l’audiovisuel, avec les règles de concurrence communautaires.

Section 5 describes the powers of investigation of NRAs, suggests procedures for coordination between NRAs and between NRAs and NCAs, and describes coordination and cooperation procedures between NRAs and the Commission.
La section 5 décrit les pouvoirs d'investigation des ARN, suggère des procédures de coordination entre les ARN, ainsi qu'entre celles-ci et les ANC, et décrit les procédures de coordination et de coopération entre les ARN et la Commission.