Traduction de «catch-all end-use clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

catch-all clause
clause-balai

catch-all clause
clause passe-partout

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also this phenomenon is dealt with by Member States using different concepts and providing different levels of protection. Thus, while some Member States have specific provisions on parasitic copying under unfair competition law (Austria, Germany, Czech Republic, Spain), in some others parasitic copying is dealt with under a catch-all or general clause of prohibition of unfair competition (Belgium, Denmark, Finland).
Les États membres traitent aussi ce phénomène selon des approches différentes et en offrant des niveaux de protection différents: alors que, dans certains, le code de la concurrence prévoit des dispositions spécifiques en matière de copie parasite (Autriche, Allemagne, Espagne, République tchèque), dans d'autres, la copie parasite relève de l'interdiction générale de la concurrence déloyale (Belgique, Danemark, Finlande).

92. Reiterates the importance of effective export control mechanisms for certain drugs that can be used for executions and for equipment that can be used for torture; calls on the Commission to tackle the remaining loopholes in the regulation by introducing a catch‑all end‑use clause that would prohibit the export of any drug that could be used for torture or execution;
92. rappelle l'importance de mécanismes efficaces de contrôle des exportations de certains médicaments susceptibles de servir à des exécutions et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes restantes du règlement en introduisant une clause-balai d'utilisation finale qui interdirait l'exportation de tout médicament susceptible d'être utilisé pour la torture ou des exécutions;

92. Reiterates the importance of effective export control mechanisms for certain drugs that can be used for executions and for equipment that can be used for torture; calls on the Commission to tackle the remaining loopholes in the regulation by introducing a catch-all end-use clause that would prohibit the export of any drug that could be used for torture or execution;
92. rappelle l'importance de mécanismes efficaces de contrôle des exportations de certains médicaments susceptibles de servir à des exécutions et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes restantes du règlement en introduisant une clause-balai d'utilisation finale qui interdirait l'exportation de tout médicament susceptible d'être utilisé pour la torture ou des exécutions;

Powers granted under the targeted end-use clause should not extend to medical products that could be used for the purpose of capital punishment,
Les pouvoirs octroyés en vertu de la clause d'utilisation finale ciblée ne devraient pas porter sur les médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale,

To do all of that does not require the derogation clause or the exception at the end of clause 3 of the bill.
Nous n’avons pas besoin d’une clause dérogatoire pour faire cela, ni de l’exception consignée à la fin de l’article 3 du projet de loi.

85. Calls again on the Commission to insert into Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a ‘torture end-use’ clause, enabling Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used to these ends by their destined end-users;
85. demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause «utilisation finale de la torture» dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;

82. Calls again on the Commission to insert into Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, a ‘torture end-use’ clause, enabling Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used to these ends by their destined end-users;
82. demande à nouveau à la Commission d'introduire une clause "utilisation finale de la torture" dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations préalables, d'octroyer des licences et ainsi de refuser l'exportation de tout objet présentant un risque substantiel d'être utilisé à ces fins par les utilisateurs finaux auxquels ils sont destinés;

To that end, all changes from the mesh size previously used as well as the catch composition on board at the moment of any such change shall be entered into the fishing logbook.
À cet effet, toute modification du maillage précédemment utilisé ainsi que la composition des captures à bord au moment de cette modification sont inscrites dans le journal de pêche.

[14] So-called "catch-all controls" apply to non-listed dual-use items with potential military or proliferation end-use.
[14] Les contrôles dits «fourre-tout» s’appliquent aux biens à double usage non répertoriés dont l’utilisation finale pourrait être militaire ou contribuer à la prolifération.

The Chairman: With the exception of the one current amendment that's on the table—and I will emphasize “on the table”—we have carried all of the clauses up to the end of clause 4.
Le président: À l'exception de l'amendement ministériel qui a déjà été présenté—et je précise bien: «qui a déjà été présenté»—nous avons adopté toutes les dispositions jusqu'à l'article 4.