The Commissioner went even further, suggesting that the government should use its regulatory authority “to recognize the special situation of single vocation institutions, like the RCMP [Royal Canadian Mounted Police] Training Academy in Regina, the Royal Military College in Kingston, and the Canadian Coast Guard College in Nova Scotia, and grant language-of-work rights to the employees of these institutions” ([52])
Le commissaire est même allé plus loin en proposant au gouvernement d’utiliser son pouvoir réglementaire « pour reconnaître la situation particulière des institutions à vocation unique, telles que l'école de formation de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] à Regina, le Collège militaire royal du Canada à Kingston et le Collège de la Garde côtière canadienne en Nouvelle-Écosse. Il faudrait accorder aux employés de ces institutions des droits en matière de langue de travail »([52]).