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Act or omission causing a complaint
Bioclimatic zone
Cause a certificate to be posted
Cause a disturbance
Causing a flood
Discharge for a cause
Economic sector
Non-genuine omission
Offence of omission causing a result
Pseudo-omission
Sector of a bioclimate
To cause a fall

Traduction de «cause a sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division

faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié






offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission




act or omission causing a complaint

acte ou omission à l'origine de la plainte


cause a certificate to be posted

faire afficher un certificat




discharge for a cause

congédiement par mesure disciplinaire


bioclimatic zone | sector of a bioclimate

zone bioclimatique | secteur d'un bioclimat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Europe's trade deficit with China is mainly caused by sectors like office and telecommunication equipment, shoes and textiles, iron and steel.

Le déficit commercial de l’Europe avec la Chine est principalement lié à des secteurs comme les équipements de bureau et de télécommunication, les chaussures et le textile, le fer et l’acier.


If the financial difficulty of an undertaking active in the agricultural and forestry sectors has been caused by the risk event referred to in Sections 1.2.1.2., 1.2.1.3, 1.2.1.5, 2.1.3 or 2.8.5 of Part II of these Guidelines, aid to compensate for or restore the losses or damage caused by such risk events and to cover the costs of eradication of plant pests can be granted in line with these Guidelines and may be still found compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty.

Si les difficultés financières d’une entreprise agricole ont été causées par un des événements liés à un risque visés à la partie II, sections 1.2.1.2., 1.2.1.3., 1.2.1.5., 2.1.3. ou 2.8.5., des présentes lignes directrices, une aide destinée à compenser les pertes ou réparer les dégâts causés par de tels événements liés à un risque et à couvrir les coûts de l'éradication des organismes nuisibles pour les végétaux peut être accordée conformément aux présentes lignes directrices et peut néanmoins continuer à être considérée comme compa ...[+++]


‘catastrophic event’ means an unforeseen event of biotic or abiotic nature caused by human action that leads to important disturbances in forest structures, eventually causing important economic damage to the forestry sectors;

«événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l'activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier;


‘catastrophic event’ means an unforeseen event of biotic or abiotic nature caused by human action that leads to important disturbances of forest structures, eventually causing important economic damage to the forest sectors;

«événement catastrophique»: un événement imprévu, biotique ou abiotique, induit par l'activité humaine, perturbant gravement les structures forestières et causant, à terme, des préjudices économiques importants au secteur forestier;


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These fluctuations threaten to cause whole sectors of our agricultural industries to disappear.

La volatilité risque de faire disparaître des pans entiers de nos filières agricoles.


Negative decision on aid planned by Italy for damage caused to the agriculture sector by a transport strike in Sicily

Décision négative concernant une aide prévue par l'Italie pour dédommager le secteur agricole pénalisé par une grève des transports en Sicile


However, the potential competitive distortions caused by leaving out some sectors, or smaller emission sources within the covered sectors can be limited by ensuring that equivalent policies and measures are imposed on sectors and sources not covered by the trading system.

Toutefois, les distorsions que pourrait subir la concurrence si certains secteurs étaient laissés à l'écart ou les sources faibles d'émissions des secteurs couverts peuvent être réduites si l'on veille à ce que des mesures équivalents soient imposées aux secteurs et aux sources non visées par le système d'échange.


(1) Whereas the radio equipment and telecommunications terminal equipment sector is an essential part of the telecommunications market, which is a key element of the economy in the Community; whereas the directives applicable to the telecommunications terminal equipment sector are no longer capable of accommodating the expected changes in the sector caused by new technology, market developments and network legislation;

(1) considérant que le secteur des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications est un élément essentiel du marché des télécommunications, qui constitue une des pierres angulaires de l'économie communautaire; que les directives applicables au secteur des équipements terminaux de télécommunications ne sont plus capables de s'adapter aux changements prévus dans ce secteur par suite des nouvelles technologies, de l'évolution du marché et de la législation en matière de réseaux;


Could you not get your U.S. counterpart to agree with you to take some kind of a stated case to the WTO, presenting the model of Bill C-55, thereby getting an assessment from the WTO before we go down this road, which is causing you difficulty as minister, and which is causing a great deal of concern, not only in the cultural sector but also in these other particular industrial sectors?

Ne pourriez-vous pas obtenir de votre homologue américain qu'il accepte une présentation de l'affaire à l'OMC. Nous pourrions y présenter le modèle du projet de loi C-55, et le faire évaluer par l'OMC avant de nous engager dans cette voie qui vous cause des problèmes, en tant que ministre, et qui suscite énormément d'appréhension non seulement dans le secteur culturel mais également dans d'autres secteurs industriels spécifiques?


Moreover, as regards commercial operations, unduly divergent safety rules and enforcement regimes distort competition and can lead to better standards and practices being undermined. - the completion of the internal market in transport necessarily entails increased movement across frontiers and measures have to be taken to ensure that this happens within a context of appropriate safety measures. - improving road safety is a particularly important goal given the scale of deaths and injuries still caused every year. A global approach is required, involving legislative and other measures, addressing improved systems for monitoring and for a ...[+++]

Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises commerciales, des règles de sécurité excessivement divergentes et leurs dispositions d'application provoquent des distorsions de la concurrence et peuvent saper les efforts faits pour améliorer les normes et les pratiques, - l'achèvement du marché intérieur des transports entraîne nécessairement une augmentation des déplacements transfrontaliers et des mesures doivent être prises pour que cette évolution se fasse dans le cadre d'une réglementation appropriée en matière de sécurité; - l'amélioration de la sécurité routière est particulièrement importante compte tenu du nombre de morts et de blessés que l'on déplore sur les routes chaque année; une approche globale est requise, comprenant des ...[+++]




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'cause a sector' ->

Date index: 2023-07-24
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