Vertaling van "cause actual danger to life " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cause actual danger to life
causer un danger réel pour la vie des gens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Every one who commits mischief that causes actual danger to life is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens.

(z.31) subsection 430(2) (mischief that causes actual danger to life);
z.31) paragraphe 430(2) (méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens);

(5.1) Every one who wilfully does an act or wilfully omits to do an act that it is his duty to do, if that act or omission is likely to constitute mischief causing actual danger to life, or to constitute mischief in relation to property or data,
(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données est coupable :

That is the way that our Criminal Code deals with the seriousness of offences, such as in section 430 itself, where it says that mischief, meaning damage to property, that causes actual danger to life has no mandatory minimum but has a maximum of life imprisonment.
C'est la façon dont le Code criminel établit la gravité des infractions. L'article 430 sur les méfaits et la détérioration d'un bien qui causent un danger réel pour la vie des gens n'entraîne pas une peine minimale obligatoire, mais une sanction maximale d'emprisonnement à perpétuité.

Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).
Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appliquées par les tribunaux nationaux au comportement que l’on peut qualifier de provocation indirecte (comme cela semble être le cas au DK).

Toxicity and other safety testing (including safety evaluation of products and devices for human medicine and dentistry and veterinary medicine) covers studies carried out on any product or substance to determine its potential to cause any dangerous or undesirable effects in humans or animals as a result of its intended or abnormal use, manufacture or as a potential or actual contaminant in the environment.
Les essais de toxicité et autres essais d'innocuité (y compris l'évaluation de l'innocuité des produits et appareils utilisés en médecine et dentisterie humaines ainsi qu'en médecine vétérinaire) couvrent les études réalisées sur un produit ou une substance afin de déterminer le potentiel d'effets nocifs ou indésirables qu'il (elle) recèle pour l'homme et l'animal en raison de son utilisation prévue ou anormale, de sa fabrication ou parce qu'il (elle) constitue un contaminant potentiel ou réel dans l'environnement.

On Clause 93, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 93, be amended by replacing, in the English version, line 17 on page 114 with the following: causes actual danger to life); The question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.
Article 93, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 93, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 114, de ce qui suit : causes actual danger to life); L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

The protection measures imposed (at the request of the victim) on the person causing danger therefore aim to protect life, physical and psychological integrity, freedom, or sexual integrity of the victim within the EU regardless of national boundaries, and attempt to prevent new crimes against the same victim.
Les mesures de protection imposées (à la demande de la victime) à la personne à l’origine du danger encouru visent dès lors à protéger la vie, l’intégrité physique et psychologique, la liberté ou l’intégrité sexuelle de la victime au sein de l’UE, sans qu’il soit tenu compte des frontières nationales, et à éviter que la personne ne soit à nouveau victime d’une infraction pénale.

(g) release of dangerous substances, or causing fires, floods or explosions the effect of which is to endanger human life;
g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;

(g) release of dangerous substances, or causing fires, explosions or floods the effect of which is to endanger human life;
g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;