Traduction de «cause serious harm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

genocide by causing serious bodily or mental harm
génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale

offence causing the death of or serious harm to another person
infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne

death or serious harm
mort ou dommage grave

Smoking seriously harms you and others around you
Fumer nuit à votre entourage

Guidelines for the assessment of serious harm with respect to psychological damage
Lignes directrices pour l'évaluation du dommage moral grave

serious harm
préjudice sérieux

smoking seriously harms you and others around you
fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage

injury (to cause serious -)
porter un préjudice grave

serious assault | inflicting grievous bodily harm | wounding
lésion corporelle grave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Notes that, alongside Colombia and Peru, Ecuador is one of the world’s top producers of bananas; calls therefore on the Commission to ensure that the trigger import volumes laid down in the stabilisation mechanism for bananas are fairly respected; asks the Commission to regularly inform Parliament without delay, and in any event when the trend in banana imports is such that it could cause the trigger import volumes to be reached, and to provide details of the direct and indirect impact of banana imports from those countries; calls on the Commission also to suspend the duty exemption on bananas imported from those countries if imports are increasing in a disproportionate manner, causing or threatening to cause serious harm to the economies of the EU producing regions, such as job losses;
39. constate que l'Équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les volumes d'importation fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes en vue de son déclenchement soient dûment respectés; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, lorsque la tendance des importations de bananes est telle que ces volumes de déclenchement pourraient être atteints, ainsi qu'à fournir des informations détaillées sur les effets directs et indirects des importations de bananes en provenance de ces pays; invite la Commission à suspendre l'exonération de droits sur les bananes importées de ces pays s'il s'avère que les importations augmentent démesurément et portent, ou risquent de porter, gravement préjudice à l'économie des régions productrices de l'Union, notamment en matière d'emploi;

39. Notes that, alongside Colombia and Peru, Ecuador is one of the world’s top producers of bananas; calls therefore on the Commission to ensure that the trigger import volumes laid down in the stabilisation mechanism for bananas are fairly respected; asks the Commission to regularly inform Parliament without delay, and in any event when the trend in banana imports is such that it could cause the trigger import volumes to be reached, and to provide details of the direct and indirect impact of banana imports from those countries; calls on the Commission also to use the possibility of suspending the duty exemption on bananas imported from those countries if imports are increasing in a disproportionate manner, causing serious harm to the economies of the EU producing regions, such as job losses;
39. constate que l'Équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les volumes d'importation fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes en vue de son déclenchement soient dûment respectés; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, lorsque la tendance des importations de bananes est telle que ces volumes de déclenchement pourraient être atteints, ainsi qu'à fournir des informations détaillées sur les effets directs et indirects des importations de bananes en provenance de ces pays; invite la Commission à faire usage de la possibilité de suspendre l'exonération de droits sur les bananes importées de ces pays s'il s'avère que les importations augmentent démesurément et portent gravement préjudice à l'économie des régions productrices de l'Union, notamment en matière d'emploi;

It would also be allowed in a situation where the peace officer had reasonable grounds to believe that wiretapping, or an interception of private communications, was necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to persons or property and that the originator of the private communication or the person intended by the originator to receive the communication was the person who would perform the act that would be likely to cause or harm the intended victim.
L'interception est également autorisée si l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que l'écoute électronique ou l'interception de communications privées est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien et si l'auteur de la communication privée ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.

(b) the peace officer believes on reasonable grounds that such an interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to any person or to property; [and here we are talking about serious harm, and I will come back to that]
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien; [et là, on parle de dommages sérieux, j'y reviendrai]

There may be situations that would justify interceptions under s. 184.4 for unlawful acts not enumerated in s. 183. We prefer the conclusion of Dambrot J. in Riley.that the scope of the unlawful act requirement is sufficiently, if not more, circumscribed for constitutional purposes, by the requirement that the unlawful act must be one that would cause serious harm to persons or property.No meaningful additional protection of privacy would be gained by listing the unlawful acts that could give rise to such serious harm.
Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [.] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [.] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages aussi sérieux ne renforcerait pas réellement la protection de la vie privée.

(h) the offence involved serious violence or caused serious harm to the child.
(h) l'infraction a été commise par recours à des violences graves ou a causé un préjudice grave à l'enfant.

(h) the offence involved serious violence or caused serious harm to the victim.
(h) l'infraction a été commise par recours à des violences graves ou a causé un préjudice grave à la victime.

Under the current section 184.4, a peace officer may intercept a private communication where (a) he or she believes on reasonable grounds that the urgency of the situation is such that an authorization could not, with reasonable diligence, be obtained, (b) he or she believes on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to any person or to property, and (c) one of the parties to the private communication is the person who would cause the harm or be the victim or intended victim of it.
Selon l’article 184.4 actuel, un « agent de la paix » peut intercepter une communication privée si les conditions suivantes sont réunies : a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut être obtenue avec toute la diligence raisonnable; b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien; c) une des parties à la communication privée est soit la personne qui causerait les dommages soit la victime ou la personne visée.

I. whereas this environmental disaster is causing serious harm to the marine ecosystem, biodiversity, in particular birdlife, and fish stocks in an area of major ecological interest, and whereas it will make considerable inroads into the economy and tourist activities in this coastal region,
I. considérant que cette catastrophe écologique porte gravement atteinte à l'écosystème marin, à la biodiversité et en particulier aux oiseaux, aux ressources halieutiques, ceci dans une zone d'intérêt écologique majeur, et qu'elle nuit considérablement à l'activité économique et touristique de cette région côtière,

The Agreement also contains a safeguard clause providing for bilateral consultation procedures and, if necessary, for the adoption of measures should products be imported in quantities or under conditions which cause or threaten to cause serious harm to national producers.
En outre, l'accord comporte une clause de sauvegarde prévoyant des procédures bilatérales de consultations et, éventuellement, l'adoption de mesures lorsque les importations sont effectuées dans des quantités ou dans des conditions telles qu'elles portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux.