Traduction de «caused a civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division
faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié

cause a disturbance
troubler la paix

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

causing a flood
inondation

to cause a fall
risque de chute

act or omission causing a complaint
acte ou omission à l'origine de la plainte

cause a certificate to be posted
faire afficher un certificat

injuries to military personnel and civilians caused by war and civil insurrection
blessures causées à des militaires et à des civils pendant une guerre et une insurrection

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

discharge for a cause
congédiement par mesure disciplinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the main purpose of the civil works financed by public means should not be adversely affected, timely and reasonable requests to coordinate deployment of elements of high-speed electronic communications networks, ensuring for example the coverage of any additional costs, including those caused by delays, and the minimisation of changes to the original plans, should be met by the network operator carrying out directly or indirectly, for example through a sub-contractor, the civil works concerned under proportionate, non-discriminatory and transparent terms.
Même si le principal objectif des travaux de génie civil financés par des fonds publics ne devrait pas en pâtir, il convient que l'opérateur de réseau exécutant directement ou indirectement, par exemple par l'intermédiaire d'un sous-traitant, les travaux de génie civil concernés satisfasse, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, aux demandes de coordination du déploiement des éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit raisonnables et présentées en temps opportun et visant par exemple à couvrir les coûts supplémentaires éventuels, y compris ceux résultant des retards, et à réduire au minimum les modifications apportées aux plans initiaux.

Today, illegal exploitation is far too often the cause of civil wars and conflicts in the region, while this wealth could actually be an engine for sustainable economic development.
Aujourd’hui, l’exploitation illégale est bien trop souvent la cause de guerres civiles et de conflits dans la région, alors que ces richesses pourraient être en réalité le moteur d’un développement économique durable.

The Agency may also provide assistance in case of pollution caused by ships as well as marine pollution caused by oil and gas installations affecting those third countries sharing a regional sea basin with the Union, in line with the EU Civil Protection Mechanism established by Decision 2007/779/EC, Euratom, and by analogy with the conditions applicable to Member States as referred to in paragraph (3)(d) of this Article.
L'Agence peut également fournir une assistance en cas de pollution causée par les navires, ainsi que de pollution marine causée par des installations pétrolières et gazières touchant les pays tiers partageant un bassin maritime régional avec l'Union, conformément au mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision 2007/779/CE, Euratom, et par analogie avec les conditions applicables aux États membres visées au paragraphe 3, point d), du présent article.

As regards disasters caused by acts of terrorism, nuclear or radiological accidents, the Union Mechanism should cover only the preparedness and response actions within the field of civil protection.
En ce qui concerne les catastrophes provoquées par des attentats terroristes ou des accidents nucléaires ou radiologiques, le mécanisme de l'Union ne devrait couvrir que les actions de préparation et de réaction relevant du domaine de la protection civile.

This specific famine in Ukraine was mainly due, as all objective historians agree, to massive sabotage by the rich peasants who, in reaction to the new Soviet power and collectivisation of the land, first caused a civil war and then destroyed machinery, killed animals, set fire to the property of the kolkhoz and generally sabotaged the sowing and harvesting of crops in any way they could, and to the huge drought and typhus epidemic which broke out in that area of Ukraine at the time.
Tous les historiens objectifs s’accordent à dire que cette famine en Ukraine a été provoquée par un sabotage massif de la part des paysans riches qui, en réaction au nouveau pouvoir soviétique et à la collectivisation des terres, ont commencé par provoquer une guerre civile avant de détruire les machines, de tuer les animaux, d’incendier les installations des kolkhozes et de saboter de toutes les façons possibles l’ensemencement et la récolte. La grande sécheresse et l’épidémie de typhus qui ont éclaté en Ukraine à cette époque y ont également contribué.

(4) 'causes' means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of causes does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;
(4) "causes", les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l'accident ou à l'incident. L'identification des causes n'implique pas la détermination des fautes ou des responsabilités administratives, civiles ou pénales;

‘causes’ means actions, omissions, events, conditions, or a combination thereof, which led to the accident or incident; the identification of causes does not imply the assignment of fault or the determination of administrative, civil or criminal liability;
«causes», les actes, omissions, événements, conditions ou toute combinaison de ces divers éléments qui ont conduit à l’accident ou à l’incident. L’établissement des causes n’implique pas la détermination de fautes ou la détermination d’une responsabilité administrative, civile ou pénale;

– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, violation of human rights and discrimination against minorities are the main causes of civil and international conflict and war nowadays, which is why many take the view that applying the right to self-determination without compromise is the only way of combating discrimination against and the repression of minorities.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, les violations des droits de l'homme et la discrimination à l'égard des minorités sont aujourd'hui les causes essentielles des conflits et des guerres à l'intérieur et entre les États. Certains considèrent dès lors qu'imposer sans compromis le droit à l'autodétermination constitue le seul moyen de combattre la discrimination et l'oppression à l'égard des minorités.

The Commission's proposals to amend the staff regulations of European Union officials have caused deep concern. According to their trade unions, the proposals change the very nature of the civil service, call into question fundamental democratic principles governing the recruitment, career development and independence of civil servants, will cause chaos in the institutions by recategorising some 40 000 officials and jeopardise the interests of the general public.
Les propositions de la Commission visant à modifier le statut des fonctionnaires de l'Union européenne ont suscité de vives inquiétudes ; selon certains représentants des syndicats, ces propositions dénaturent le service public, mettent en cause des principes démocratiques de base concernant le recrutement, la carrière et l'indépendance des fonctionnaires ; elles bouleverseront le fonctionnement des institutions en entraînant le reclassement de quelque 40 000 agents ; enfin, elles menacent les intérêts généraux et collectifs des citoyens.

- Air Travel : Although serious efforts are made by airports and air carriers, particularly encouraged by ACI and IATA, to conform to Standards and Recommended Practices of the International Civil Aviation Organisation as well as those of the European Civil Association Conference, unavailability of accommodations and frequent instances were boarding has been denied continue to cause some problems for people with disabilities using travel services across Europe.
-Transport aérien: en dépit des efforts considérables déployés par les aéroports et les transporteurs aériens, encouragés notamment par l'ACI et l'IATA, pour se conformer aux Normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale ainsi qu'à celles de la Conférence européenne de l'aviation civile, l'utilisation des services de transport continue à poser des problèmes aux personnes handicapées, faute d'aménagements ou parce qu'elles se voient refuser l'embarquement, ce qui arrive fréquemment.