Vertaling van "causes were recognised " (Engels → Frans) :

Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.
Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause, à moins que l’enregistrement n’ait été ou ne puisse être refusé ou annulé pour tout autre motif que celui selon lequel les obligations résultant du jugement sont éteintes ou ne pourraient pas être exécutées sur le territoire d’origine.

3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;
3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6,4 % in 2009 (1,1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4,7 % in 2007 to 13,9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30,6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0,2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;
10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des «subprimes» aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;

10. Notes that, before the EU-IMF assistance programme, the Irish economy had just suffered a banking and economic crisis of unprecedented dimensions that resulted largely from the exposure of the Irish financial sector to the US ‘subprime crisis’, irresponsible risk-taking by Irish banks and the widespread use of asset-backed securities, which, following the blanket guarantee and the subsequent bailout, had the effect of cutting the public sector off from access to the capital markets, causing Irish GDP to fall by 6.4 % in 2009 (1.1 % in 2010) from a positive growth level of 5 % of GDP in 2007, unemployment to increase from 4.7 % in 2007 to 13.9 % in 2010, and the General Government Fiscal Balance to experience a deficit, peaking at 30.6 % in 2010, as a result of Irish government support for the banking sector, down from a surplus of 0.2 % in 2007; notes that the banking crisis partly resulted from inadequate regulation, very low tax rates and an oversized banking sector; recognises that private losses of Irish banks were taken on to the balance of the Irish sovereign, in order to avoid a breakdown of the Irish banking system and also to minimise the risks of contagion across the euro area as a whole, and that the Irish government acted in the wider interests of the Union in responding to its banking crisis; further notes that in the decade prior to the assistance programme the Irish economy experienced a prolonged period of negative real interest rates;
10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des "subprimes" aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;

In order to maintain a high uniform level of aviation safety in Europe, it is necessary to introduce changes to requirements and procedures for the continuing airworthiness of aircraft and aeronautical products, parts and appliances, and on the approval of organisations and personnel involved in these tasks, in particular to introduce the definition of the concept of principal place of business, to clarify the meaning of the concept ‘officially recognised standard’, to introduce the privilege for continuing airworthiness management organisations to issue permits to fly, to improve the content of the authorised release certificate ‘EASA Form 1’ and to ensure that personnel involved in continuing airworthiness activities are properly trained on the risks related to electrical wiring interconnection systems of large aeroplanes which were found to be a cause of several accidents and incidents.
Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation en Europe, il est nécessaire de modifier les exigences et procédures relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu'à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment pour définir la notion de principal établissement, pour expliciter la notion de «norme reconnue officiellement», pour conférer aux organismes de gestion du maintien de la navigabilité la prérogative de délivrer des autorisations de vol, pour améliorer le contenu du certificat d'autorisation de mise en service («formulaire 1 de l'EASA») et pour garantir une formation adéquate du personnel participant aux activités de maintien de la navigabilité en ce qui concerne les risques liés aux systèmes d'interconnexion du câblage électrique des aéronefs lourds, dont il a été constaté qu'ils étaient à l'origine de plusieurs accidents et incidents.

7. Stresses that during the years of Soviet occupation after World War II, tens of thousands of Estonians were killed in deportations and other forms of repression, and again encourages Russia, which claimed and received the status of legal successor state to the USSR, to recognise these facts and the occupation of the Baltic States and to take full responsibility for the damage and losses caused by it;
7. souligne que, pendant les années d'occupation soviétique qui ont suivi la deuxième guerre mondiale, des dizaines de milliers d'Estoniens ont été tués, victimes de déportations ou d'autres formes de répression; incite une fois de plus la Russie, qui a demandé et obtenu le statut d'État successeur de l'URSS, à reconnaître ces faits et l'occupation des États baltes et à assumer pleinement la responsabilité des dommages et des pertes qui en ont résulté;

The Commission thus doubted whether the causes of BB’s difficulties were sufficiently recognised and addressed in the restructuring plan.
Or, la Commission considérait qu'une telle analyse était indispensable pour apprécier les perspectives de restructuration de BB; elle doutait par conséquent que le plan de restructuration eût reconnu et traité suffisamment les causes des difficultés de BB.

It was a good conference in the sense that the right words were said, but there is also cause for some despair when we look at the realities. These are, namely, that, since 1971, when the UN recognised the term ‘least developed’, the number of the least developed countries has grown from 25 to 49 today.
Ce fut une bonne conférence en ce sens que des paroles justes ont été prononcées, mais il y a de quoi être un peu désespéré lorsqu'on constate la réalité des choses, à savoir que, depuis 1971, date à laquelle les Nations unies ont reconnu la notion de "pays moins développés", le nombre de ces pays est passé de 25 à 49 aujourd'hui.

The salient points on the social side concerned the contexts of: employment, where -the priority given in national policies to the creation of jobs and on the role of employment as an essential factor of integration were stressed; -the summit also gave prominence to the promotion of the fundamental rights and interests of workers through respect of the ILO Conventions on the banning of forced and child labour, the freedom of workers to organise and bargain collectively and the principle of non-discrimination; -in addition, the countries represented were urged to encourage the establishment of employer/employee relations in their national legislations; poverty, for which: - the structural causes were recognised along with the need for a multi- dimensional approach involving the poor themselves; - a commitment was received from all the countries to announce as soon as possible national plans to reduce all forms of poverty and to eradicate absolute poverty; prevention of exclusion, for which: - the role and importance of society in general in the preparation, implementation and monitoring of social policy were acknowledged; - the need for access for everyone to basic social services such as health care and education was recognised; equal opportunities for men and women, where: - the role and importance of the involvement of women in social, political, cultural and economic life were highlighted as part of the lead-up to the fourth World Women's Conference in Beijing; human rights, where: - respect for all human rights and for democracy as essential elements in development were explicitly and unequivocally acknowledged.
Au niveau social, il faut relever : Dans le domaine de l'emploi - l'accent a été mis sur la place centrale accordée à la création d'emplois dans les politiques nationales et sur le rôle de l'emploi comme facteur essentiel d'intégration; - le Sommet a aussi mis en avant la promotion des droits fondamentaux et des intérêts des travailleurs à travers le respect des conventions de l'OIT relatives à l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d'association et le droit de négociation collective et le principe de non discrimination; - en outre, les Etats sont invités à encourager à l'établissement de relations industrielles, dans le cadre de leur législations nationales. Dans le domaine de la pauvreté - les causes structurelles ont été reconnues, ainsi que la nécessité d'une approche multidimensionnelle avec la participations des pauvres eux-mêmes; - un engagement de tous les pays a été obtenu d'annoncer dans les plus brefs délais des plans nationaux pour réduire toutes les formes de pauvreté et pour éliminer la pauvreté absolue. Dans le domaine de l'intégration - la reconnaissance du rôle et de l'importance de la société civile dans la formulation, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques sociales; - l'accès pour tous aux services sociaux de base comme les soins de santé et l'éducation. Dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes - la reconnaissance du rôle et de l'importance de la participation des femmes dans la vie sociales, politique culturelle et économique a été mis en vidence, annoncant ainsi la 4ème conférence mondiales sur les femmes à Pékin. Dans le domaine des droits de l'homme - La reconnaissance claire et sans équivoque du respect de tous les droits de l'homme et de la démocratie définis comme éléments indispensables au développement.