Vertaling van "causing bodily harm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Assault Causing Bodily Harm | ABH [Abbr.]
Coups et blessures volontaires | CBV [Abbr.]

assault causing bodily harm with intent
voies de fait causant intentionnellement des lésions corporelles

assault causing bodily harm
voies de fait causant des lésions corporelles

cause bodily harm
causer des lésions corporelles [ causer une blessure ]

wounding with intent to cause grievous bodily harm
coups et blessures avec préméditation

bodily harm
coups et blessures | lésions corporelles

grievous bodily harm
lésion corporelle grave

serious assault | inflicting grievous bodily harm | wounding
lésion corporelle grave

bodily harm
dommage corporel

maliciously causing harm to creditworthiness
atteinte au crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas Theodoros Zagorakis is accused of causing bodily harm by negligence and failing to comply with workplace safety regulations;
D. considérant que Theodoros Zagorakis est mis en examen pour coups et blessures par négligence et non-respect des obligations de sécurité sur un lieu de travail;

17. A person who commits an offence under compulsion by threats of immediate death or bodily harm from a person who is present when the offence is committed is excused for committing the offence if the person believes that the threats will be carried out and if the person is not a party to a conspiracy or association whereby the person is subject to compulsion, but this section does not apply where the offence that is committed is high treason or treason, murder, piracy, attempted murder, sexual assault, sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm, aggravated sexual assault, forcible abduction, hostage taking, robbery, assault with a weapon or causing bodily harm, aggravated assault, unlawfully causing bodily harm, arson or an offence under sections 280 to 283 (abduction and detention of young persons).
17. Une personne qui commet une infraction, sous l’effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles de la part d’une personne présente lorsque l’infraction est commise, est excusée d’avoir commis l’infraction si elle croit que les menaces seront mises à exécution et si elle ne participe à aucun complot ou aucune association par laquelle elle est soumise à la contrainte. Toutefois, le présent article ne s’applique pas si l’infraction commise est la haute trahison ou la trahison, le meurtre, la piraterie, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, l’agression sexuelle grave, le rapt, la prise d’otage, le vol qualifié, l’agression armée ou infliction de lésions corporelles, les voies de fait graves, l’infliction illégale de lésions corporelles, le crime d’incendie ou l’une des infractions visées aux articles 280 à 283 (enlèvement et séquestration d’une jeune personne).

The Public Prosecutor’s office intends to initiate investigation proceedings against Alexander Alvaro as it considers that there are sufficient factual indications to suggest that Mr Alvaro is liable to prosecution for involuntary manslaughter under Section 222 of the German Criminal Code and for causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code.
Le parquet envisage d'ouvrir une procédure d'enquête à l'encontre de M. Alvaro car il estime qu'un nombre suffisant d'éléments factuels laissent entendre que M. Alvaro est passible de poursuites pour homicide involontaire en vertu de l'article 222 du code pénal allemand, et pour coups et blessures involontaires en vertu de l'article 229 dudit code.

B. whereas the request by the Chief Public Prosecutor relates to proceedings concerning an alleged offence of causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code;
B. considérant que la demande du parquet porte sur une procédure relative à une infraction présumée pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand,

The Frankenthal Chief Public Prosecutor intends to bring criminal proceedings against Jürgen Creutzmann on the basis of allegations that he has committed the criminal offence of causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code.
Le parquet de Frankenthal envisage d'engager une procédure pénale à l'encontre de M. Creutzmann au motif qu'il serait l'auteur d'une infraction pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand.

Subsection 1(5) on page 2 of this bill lists these primary designated offences of an egregious nature: living off the avails of prostitution of a person under the age of eighteen years; murder; manslaughter; attempt to commit murder; causing bodily harm with intent firearm; causing bodily harm with intent air gun or pistol; administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; assault with a weapon or causing bodily harm aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery; and extortion.
À la page 2 de ce projet de loi, le paragraphe 1(5) énumère ces infractions graves: vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans; meurtre; homicide involontaire coupable; tentative de meurtre; fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié; et extorsion.

These offences are: living on the avails of prostitution of a person under 18; murder, manslaughter; attempted murder; assault with a weapon or causing bodily harm with intent; discharge of compressed air gun with intent to endanger life; administering a noxious thing with intent to endanger life or to cause bodily harm; overcoming resistance to the commission of an offence; aggravated assault; unlawfully causing bodily harm; sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; aggravated sexual assault; kidnapping; robbery and extortion.
Ces infractions sont: vivre des produits de la prostitution, d'une personne âgée de moins de dix-huit ans; un meurtre; un homicide involontaire coupable; une tentative de meurtre; le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles par arme à feu; décharger un fusil à vent ou à gaz comprimé dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de la blesser; administrer une substance délétère dans l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles; vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction; agression armée ou infliction de lésions corporelles; voies de fait graves; infliction illégale de lésions corporelles; agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; agression sexuelle grave; enlèvement; vol qualifié et extorsion.

For the second offence of dangerous driving causing bodily harm or criminal negligence causing bodily harm that involves street racing, the government bill's maximum driving prohibition is higher by five years than the proposal within the private member's bill, Bill C-230, for a second offence of dangerous driving causing bodily harm or criminal negligence causing bodily harm.
En cas de deuxième infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou des lésions corporelles par négligence criminelle comportant une course de rue, le projet de loi accroît de cinq ans la période maximale d'interdiction de conduire par rapport à la période proposée dans le projet de loi C-230 pour la deuxième infraction.

It starts with section 235, murder, and then you have manslaughter, causing bodily harm with intent, assault with a weapon, causing bodily harm, aggravated assault, bodily harm, sexual assault with a weapon, uttering threats, unlawfully causing grievous bodily arm, aggravated sexual assault, kidnapping, living on the avails of prostitution of a person who is under the age of 18, causing bodily harm with a firearm, administering poison or other noxious substance with intent to endanger the life of a person or to cause bodily harm, overcoming resistance to commission of offense, robbery, extortion.
Cela commence avec l'article 235, le meurtre, ensuite vous avez l'homicide involontaire coupable, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, agressions armées, infliger des lésions corporelles, voies de fait graves, lésion corporelles, agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles graves, agressions sexuelles graves, enlèvements, vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles avec fusil ou pistolet, le fait d'administrer une substance délétère avec l'intention de mettre la vie d'une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles, le fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction, vol qualifié, extorsion.