Vertaling van "causing death by criminal negligence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

causing death by criminal negligence
fait de causer la mort par négligence criminelle

cause death by criminal negligence
causer la mort par négligence criminelle

criminal negligence causing death
négligence criminelle causant la mort

causing death by negligence | manslaughter | negligent homicide
homicide involontaire | homicide par imprudence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas Irish citizen Ibrahim Halawa has been detained for more than two years on charges of attending an illegal protest on 16 and 17 august 2013 while on a family holiday in Cairo, during which protesters allegedly caused deaths and criminal damage; whereas 97 people died in these protests, most as a result of excessive use of force by security forces; whereas Ibrahim Halawa was 17 years old – and therefore still a juvenile under Egyptian and international law – at the time of his arrest;
A. considérant qu'Ibrahim Halawa, ressortissant irlandais, est incarcéré depuis plus de deux ans pour avoir participé à une manifestation illégale les 16 et 17 août 2013 alors qu'il passait des vacances en famille au Caire, manifestation au cours de laquelle des manifestants auraient commis des meurtres et dégradé des biens; que 97 personnes ont trouvé la mort lors de ces manifestations, la plupart en raison d'un usage excessif de la force par les forces de sécurité; qu'Ibrahim Halawa avait 17 ans – et qu'il était donc mineur au regard de la législation égyptienne et du droit international – au moment de son arrestation;

(b) the social harm caused to individuals and to society is limited, in particular regarding its impact on social functioning and public order, criminal activities associated with the new psychoactive substance is low, illicit profits generated by the production, trade and distribution of the new psychoactive substance and associated economic costs are non-existent or negligible.
(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont limités, notamment en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public; les activités criminelles liées à la nouvelle substance psychoactive sont peu nombreuses, les gains illicites générés par la production, le commerce ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que les coûts économiques y afférents, sont nuls ou négligeables.

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

The Frankenthal Chief Public Prosecutor intends to bring criminal proceedings against Jürgen Creutzmann on the basis of allegations that he has committed the criminal offence of causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code.
Le parquet de Frankenthal envisage d'engager une procédure pénale à l'encontre de M. Creutzmann au motif qu'il serait l'auteur d'une infraction pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand.

family members of a person whose death was directly caused by a criminal offence and who have suffered harm as a result of that person's death.
les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne.

In particular, family members of a person whose death has been directly caused by a criminal offence could be harmed as a result of the crime.
Les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale pourraient notamment subir des préjudices du fait de l'infraction commise.

Bill C-19 adds the five following street racing offences to the Criminal Code: dangerous operation of a motor vehicle; dangerous operation causing bodily harm; dangerous operation causing death; causing bodily harm by criminal negligence; and causing death by criminal negligence.
Le projet de loi C-19 introduit dans le Code criminel les cinq infractions propres aux courses de rue. Ces infractions sont les suivantes: la conduite dangereuse sans causer de lésion corporelle ou de mort; la conduite dangereuse causant des lésions corporelles; la conduite dangereuse causant la mort; la négligence criminelle causant des lésions corporelles; et la négligence criminelle causant la mort.

In subsequent criminal proceedings, he was convicted of causing death by negligence with the aggravating element of driving under the influence of alcohol.
Ensuite, l'intéressé a été poursuivi pénalement et condamné pour homicide par imprudence avec la circonstance aggravante qu'il conduisait en état d'ivresse.