Traduction de «causing undue burden » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Failing to set out clear class definitions for medical devices under this bill may lead to the unnecessary registering of devices with a lower level of risk, which would cause an equally undue burden for the task of reporting them.
Si l'on néglige de définir clairement les classes d'instruments dans le projet de loi, des instruments présentant peu de risques pourraient être enregistrés inutilement, une tâche qui imposerait un fardeau également excessif.

We should aim for people to be able to speak in whatever language they feel most comfortable in, but without causing undue burden or cost.
Notre but devrait être que les gens puissent s’exprimer dans la langue dans laquelle ils se sentent le plus à l’aise, quelle qu’elle soit, mais sans imposer de fardeau ou de coûts démesurés.

The CRTC is given numerous powers in relation to this mandate, including the right to cause a demand to be served on a telecommunications provider to verify compliance with Bill C-28, and to prevent disclosure of that demand for the purposes of protecting an investigation (clause 15).21 The telecommunications provider, which is required to preserve data for the purposes of complying with the demand, is entitled to apply for a review if either the preservation of data or non-disclosure would place an undue burden upon it (clause 16).
Le CRTC obtient de nombreux pouvoirs relativement à ce mandat, notamment le droit de faire signifier à un télécommunicateur une demande pour s’assurer que ce dernier respecte le projet de loi et pour l’empêcher de divulguer cette demande afin de ne pas compromettre le déroulement d’une enquête (art. 15) 21. Le télécommunicateur qui est tenu de préserver des données pour se conformer à la demande peut demander une révision de celle-ci au motif que la préservation de tout ou partie des données lui causerait un fardeau injustifié (art. 16).

IN THE EVENT OF THE EXCLUSION OF A MEMBER PURSUANT TO ARTICLE 65 , OR THE WITHDRAWAL OF A MEMBER PURSUANT TO ARTICLE 64 OR 63 , RESULTING IN THE REDUCTION OF THE TOTAL TRADE SHARE OF THOSE MEMBERS REMAINING IN EITHER CATEGORY BELOW 80 % , THE COUNCIL SHALL MEET AND DECIDE ON THE TERMS , CONDITIONS AND FUTURE OF THIS AGREEMENT , INCLUDING IN PARTICULAR THE NEED TO MAINTAIN EFFECTIVE BUFFER STOCK OPERATIONS WITHOUT CAUSING UNDUE FINANCIAL BURDEN TO THE REMAINING MEMBERS .
Si , du fait de l'exclusion d'un membre en application de l'article 65 , ou du retrait d'un membre en application de l'article 64 ou de l'article 63 , la part du commerce total détenue par les membres restant dans l'une ou l'autre catégorie se trouve ramenée à moins de 80 % , le Conseil se réunit et se prononce sur les conditions , les modalités et l'avenir du présent accord , y compris en particulier sur la nécessité de maintenir les opérations effectives du stock régulateur sans imposer une charge financière excessive aux membres restants .

However, we need to ensure the measures being imposed address material risks and have a chance at being effective without causing undue burden to legitimate transactions that are conducted in the private sector.
Cependant, il faut s'assurer que les mesures imposées préviennent des risques réels et puissent vraiment être efficaces sans causer de fardeau excessif au secteur privé dans ses transactions légitimes.

Let us not put in place systems that make us less secure or are so cumbersome and costly that they are an undue burden on businesses and individuals or systems that simply cause gridlock.
N'adoptons pas de systèmes qui font diminuer notre sécurité ou qui sont si fastidieux et coûteux qu'ils imposent un fardeau indu aux entreprises et aux personnes ou encore des systèmes qui causent simplement des engorgements.

On the other, all the information which is necessary for the presentation of a case must be obtained from the party who possesses it or who may reasonable be required to obtain it, that is, wher obtaining such evidence would not cause that party an undue burden.
D'autre part, les informations qui sont nécessaires pour la présentation d'un cas doivent pouvoir être obtenues de la partie qui les possède ou à qui on peut raisonnablement demander de les collecter, c'est-à-dire si la collecte des informations n'impose pas à cette partie une charge trop lourde.