Vertaling van "cave promotions last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to promote a lasting understanding among States
favoriser une entente durable entre les Etats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What they're looking for, and what they found when the got the conviction on Cave Promotions last year, which was the first and only conviction that's ever been registered against a 900 number scratch-and-win card.That gave them the ability to say no, because under that judgment they could say that this, for example, would fall under that, and they could say no. They could say, we're not going to give you a 900 number because we don't want to be at civil liability by our consumers by giving it to you in the first place when it's obviously illegal.
Ce que l'on recherche, et ce que l'on a constaté quand on a obtenu une condamnation l'année dernière dans l'affaire de Cave Promotions, qui est la seule et unique condamnation jamais obtenue contre un racket de cartes à gratter distribuées au moyen d'une ligne téléphonique à numéro 900.Cela leur a donné la capacité de dire non, parce qu'aux termes de la décision rendue dans cette affaire ils peuvent dire, par exemple, que tel racket relève de tel article, et ils peuvent refuser. Ils peuvent refuser de donner un numéro de téléphone 900 parce qu'ils pourraient alors être poursuivis au civil par les consommateurs pour vous avoir donné ce numéro vous permettant de mener des affaires qui sont manifestement illégales.

For example in a prosecution involving Cave Promotions Ltd. last October, the company received a fine and prohibition order but none of the people who ran the company were punished, fined or sent to jail.
Par exemple, la société Cave Promotions Ltd., qui a été poursuivie en octobre dernier, a été condamnée à une amende et a été frappée d'une ordonnance d'interdiction, mais aucune des personnes qui dirigeaient l'entreprise n'a été punie, condamnée à une amende ni envoyée en prison.

They were able to do so, up until the conviction that was registered against Cave Promotions and Infotel last year under the Competition Act through Industry Canada.
Ils ont donc pu procéder ainsi, jusqu'à la condamnation qui a été prononcée l'an dernier à l'endroit de Cave Promotions et d'Infotel en vertu de la Loi sur la concurrence et à la suite de l'intervention d'Industrie Canada.