Traduction de «cdfs accounts payable voucher » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CDFS - Accounts Payable Voucher
SFMC - Pièce de compte créditeur

accounts payable voucher
pièce de compte créditeur [ pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer ]

accounts payable voucher
pièce de compte créditeur | pièce de compte fournisseur | pièce justificative de compte à payer

A.P.V. number [ accounts payable voucher number ]
numéro de référence ministériel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 (1) Where records, books of account, accounts or vouchers of an employer are not kept as required by section 87 of the Act, or any document related thereto is not kept, an officer of the Department of National Revenue shall determine in accordance with the Act and these Regulations the amount of insurable earnings and premiums payable on those insurable earnings in respect of each insured person who is employed in insurable employment by the employer.
16 (1) Lorsque les registres, livres comptables, comptes ou pièces justificatives d’un employeur ne sont pas tenus conformément à l’article 87 de la Loi, ou que les documents s’y rapportant ne sont pas conservés, le montant de la rémunération assurable et des cotisations exigibles à cet égard pour chaque assuré exerçant un emploi assurable au service de l’employeur est déterminé par un fonctionnaire du ministère du Revenu national conformément à la Loi et au présent règlement.

119 (1) Any person designated in writing by the Minister for the purpose may, at any reasonable time, enter any place where the person believes on reasonable grounds that there are any records, books of account, accounts, vouchers or other documents relating to amounts payable under section 112 and
119 (1) La personne désignée par écrit à cette fin par le ministre peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où elle a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents ayant rapport à la contribution visée à l’article 112 et peut :

24 (1) Where records, books of account, vouchers or accounts of an employer are not kept in accordance with section 58 of the Act, or any document related thereto is not kept, an officer of the Department of National Revenue shall determine in accordance with the Act and these Regulations the amount of insurable earnings and the premiums payable thereon in respect of each insured person who is employed in insurable employment by the employer.
24 (1) Lorsque les registres, livres de comptabilité, pièces justificatives ou comptes d'un employeur ne sont pas tenus conformément à l'article 58 de la Loi, ou que les documents s'y rapportant ne sont pas conservés, un fonctionnaire du ministère du Revenu national détermine, conformément à la Loi et au présent règlement, le montant de la rémunération assurable et des cotisations payables à cet égard relativement à chaque assuré exerçant un emploi assurable au service de l'employeur.

4. In the case of luggage, interest shall only be payable if the compensation exceeds 16 units of account per luggage registration voucher.
4. En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.

4. In the case of luggage, interest shall only be payable if the compensation exceeds 16 units of account per luggage registration voucher.
4. En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.