Traduction de «cdic annual report 1996-1997 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CDIC annual report, 1996-1997
SADC rapport annuel, 1996-1997

The Canadian Wheat Board Annual Report 1996-1997 - Innovative Thinking
La Commission canadienne du blé - rapport annuel 1996-97 - L'Esprit d'innovation

Annual Report on Official Languages 1996/1997
Rapport annuel sur les langues officielles 1996-1997

Fifteenth annual report on monitoring the application of Community law (1997)
Quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1997)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Bernard Patry (Parliamentary Secretary to Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, under the provisions of Standing Order 32(1), I have the honour to table, in both official languages, copies of the 1996-1997 annual report of the Nunavut Implementation Commission.
M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel de 1996-1997 de la Commission d'établissement du Nunavut.

With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews?
En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...

I have here an excerpt from the 1996-1997 annual report of the Privacy Commissioner of Canada concerning one-stop shopping, the common client identifier.
J'ai ici un extrait du rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée du Canada 1996-1997 sur Service tout en un, le code d'identification commun.

The Information Commissioner of Canada made findings and recommendations on this section of the act in his annual reports of 1995, 1996, 1997 and 2000, and yet no changes have been made to the law.
Le commissaire à l'information du Canada a fait des constatations et des recommandations relatives à cet article de la loi dans ses rapports annuels de 1995, 1996, 1997 et 2000.

In the case of the UK, figures for 1996-1997 indicate that the average annual spend for a UK household was £ 29.40, or EUR 42.
Dans le cas du Royaume-Uni, les chiffres de 1996-97 indiquent une dépense annuelle moyenne par ménage de 29,40 £ , soit 42 euros.

14. Parliament postponed its decisions concerning discharge for the ESC for the financial years 1996, 1997, 1998, and 1999, pending confirmation by the Court of Auditors that the ESC’s system of allowances was now in order and pending receipt of the OLAF report.
14. Le Parlement a ajourné la décision de décharge en ce qui concerne le CES pour les exercices 1996, 1997, 1998 et 1999, dans l'attente de la confirmation, par la Cour des comptes, que le système d'indemnités du CES était à présent en ordre et jusqu'à ce qu'il ait reçu le rapport de l'OLAF.

It is appropriate that Mr Perry should be the rapporteur, since he first launched the idea of such a code some years ago, in the report of the Committee on Petitions on its activities in 1996-1997.
Il est normal que M. Perry soit le rapporteur, puisqu’il a été le premier à avoir lancé l’idée d’un tel code il y a quelques années, dans le rapport de la commission des pétitions sur les activités de ladite commission en 1996-1997.

4. Urges the Commission to ensure that the annual monitoring exercise by independent external experts, which was carried out in 1995, 1996, 1997 and 1998 and which, in view of the criticism by the Court of Auditors, was not sufficiently or not adequately followed by the necessary follow-up measures, will be replaced by better controls (internal and/or external) and adequately followed by reactions improving the financial management of FAIR;
4. invite la Commission à veiller à ce que les procédures de contrôle annuelles assurées par des experts indépendants en 1995, 1996, 1997 et 1998 et qui, de l'avis de la Cour des comptes, n'ont pas suffisamment, ou de façon appropriée, donné lieu aux mesures de suivi nécessaires, soient remplacées par de meilleurs contrôles (internes et/ou externes), effectivement suivis de mesures destinées à améliorer la gestion financière de FAIR;

1. Welcomes the Commission's simultaneous publication of its annual report on the fight against fraud for 1996 and its Work Programme for 1997 as requested by the European Parliament; notes however that it did not respond to Parliament's request to incorporate in its annual report a precise evaluation of the implementation of last year's Work Programme and asks it to do so without fail next year;
1. se félicite de la présentation simultanée par la Commission de son rapport annuel sur la lutte contre la fraude et de son programme de travail 1997-1998, ce qu'avait réclamé le Parlement européen; constate toutefois que la Commission n'a pas répondu à la demande du Parlement qui souhaitait que soit incorporée au rapport annuel une évaluation précise de la réalisation du programme de travail de l'an dernier, et l'invite à le faire sans faute l'année prochaine;

Grants and contributions made by government including foreign aid and grants to businesses have also been trimmed for savings of $253 million this year and $409 million in 1996-1997 (1705 ) Changes to unemployment insurance will reduce expenditures by $725 million this year and $2.4 billion annually thereafter.
Les subventions et les contributions du gouvernement, y compris l'aide étrangère et les subventions aux entreprises, ont également été réduites, d'où des économies de 253 millions de dollars cette année et de 409 millions de dollars en 1996-1997 (1705) Les modifications apportées à l'assurance-chômage réduiront les dépenses de 725 millions de dollars cette année et de 2,4 milliards de dollars chaque année par la suite.