Traduction de «cease to be a spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cease to be a spouse
perdre sa qualité de conjoint

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

Declaration of Ceasing to Use a Business Name
Déclaration de la cessation d'utilisation de la raison sociale

assisting spouse | helping spouse
conjoint aidant | conjoint collaborateur

assistant spouses | assisting spouses | assisting wives | women involved in their husbands'professional activity
conjoints aidants | femmes aidantes | femmes participant à l'activité professionnelle de leur mari

to cease to be valid | to expire | to lapse
cesser ses effets | s'éteindre | tomber en déchéance

cease-fire [ armistice | truce ]
cessez-le-feu [ armistice | trêve ]

assisting spouse
conjoint aidant

married person [ husband | spouse | wife | Marriage(STW) ]
personne mariée [ conjoint | épouse | mari ]

Battered spouse syndrome
syndrome du conjoint battu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7.1) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who at any time in the payment period ceases to have a spouse, the supplement paid to the person, for any month in that payment period after the month in which the person ceased to have a spouse, shall be calculated as though the person did not have a spouse on the last day of the previous payment period.
(7.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui a cessé d’avoir un époux au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, à compter du mois suivant celui où elle cesse d’avoir un époux, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu d’époux le dernier jour de la période de paiement précédente.

(4.1) Where an application for a supplement in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 has been made by a person, the Minister, if satisfied that the person is separated from the person’s spouse, having been so separated for a continuous period of at least three months, exclusive of the month in which the spouses became separated, shall direct that the application be considered and dealt with as though the person had ceased to have a spouse at the end of the third such month.
(4.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, le ministre, s’il est convaincu que le demandeur est séparé de son époux depuis au moins trois mois — exclusion faite de celui où s’est produite la séparation — , doit ordonner que la demande soit étudiée comme si le demandeur avait cessé d’avoir un époux à la fin de cette période de trois mois.

(9) Every applicant shall inform the Minister without delay if they separate from, or cease to have, a spouse or common-law partner, or if they had a spouse or common-law partner at the beginning of a month, not having had a spouse or common-law partner at the beginning of the previous month.
(9) Le demandeur qui devient l’époux ou conjoint de fait d’une autre personne, cesse d’avoir un époux ou conjoint de fait ou s’en sépare est tenu d’en informer le ministre sans délai.

6. A surviving spouse's entitlement to a survivor's pension shall cease on remarriage.
6. Le conjoint survivant qui se remarie cesse d'avoir droit à sa pension de survie.

For this reason, the Handbook outlines a "double-lock mechanism" to be applied so as to minimise the danger of false positive identifications (where, for instance, the spouses do not have a common household or one of the spouses has an adverse immigration history).
C'est pourquoi le manuel propose un «dispositif à double tour» qui doit être appliqué pour réduire au minimum le risque de fausses identifications positives (par exemple, lorsque les époux ne font pas ménage commun ou que l'un des époux a un dossier d'immigration défavorable).

If the Air Transport Agreement, as amended by the Protocol, is terminated in accordance with Article 23 thereof, or its provisional application ceases in accordance with Article 25 of that agreement, or provisional application of the Protocol ceases in accordance with Article 9 of the Protocol, provisional application of this Agreement shall cease simultaneously.
La dénonciation de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, conformément à son article 23, ou la cessation de son application provisoire conformément à son article 25, ou la cessation de l’application provisoire du protocole conformément à son article 9, entraînent la cessation simultanée de l’application provisoire du présent accord.

Clause 1 of Bill C-490 would apply to a person who ceases to have a spouse or common law partner because of the spouse's or common law partner's death and would provide that person with the old age security pension that would have been payable to the person's spouse or common law partner, for a period of six months.
Comme ces changements entraîneraient des dépenses accrues, il faudrait donc une recommandation royale. L'article 1 du projet de loi C-490 s'appliquerait à toute personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé.

He said: Mr. Speaker, it is a pleasure and an honour for me to present this bill here today, a bill that provides for an increase in the amount of supplement to be paid monthly to a pensioner and for the payment of a pension and supplement to a person who ceases to have a spouse or common-law partner by reason of the spouse's or common-law partner's death.
— Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur pour moi de déposer aujourd'hui ce projet de loi qui prévoit l'augmentation du montant du Supplément de revenu garanti qui sera versé mensuellement, de même que le versement de la pension et du supplément à la personne dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé.

2. An investment firm shall cease to be a systematic internaliser in one or more shares if it ceases to carry on the activity specified in paragraph 1 in respect of those shares, provided that it has announced in advance that it intends to cease that activity using the same publication channels for that announcement as it uses to publish its quotes or, where that is not possible, using a channel which is equally accessible to its clients and other market participants.
2. Une entreprise d'investissement n'est plus considérée comme un internalisateur systématique pour une ou plusieurs actions lorsqu'elle cesse d'exercer l'activité visée au paragraphe 1 pour ces actions, pour autant qu'elle annonce à l'avance son intention de cesser cette activité par le truchement des canaux de diffusion qu'elle utilise pour publier ses prix proposés ou, en cas d'impossibilité, d'un canal accessible dans les mêmes conditions à ses clients et aux autres participants au marché.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).