Vertaling van "cef shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

CEF Level II Coach
entraîneur de niveau 2 de la Fédération équestre canadienne [ entraîneuse de niveau 2 de la Fédération équestre canadienne ]

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CEF shall also contribute to supporting projects with a European added value and significant societal benefits which do not receive adequate financing from the market.
Le MIE contribue également à soutenir des projets ayant une valeur ajoutée européenne et présentant de grands avantages pour la société, qui ne reçoivent pas un financement adéquat du marché.

1. Without prejudice to the general objectives set out in Article 3, the CEF shall contribute to the achievement of the specific sectoral objectives referred to in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article.
1. Sans préjudice des objectifs généraux énoncés à l'article 3, le MIE contribue à la réalisation des objectifs sectoriels spécifiques visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. In the transport sector, the CEF shall support projects of common interest, as identified in Article 7(2) of Regulation (EU) No 1315/2013, that pursue the objectives set out below, as further specified under Article 4 of that Regulation:
2. Dans le secteur des transports, le MIE apporte un soutien aux projets d'intérêt commun définis à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1315/2013 qui poursuivent les objectifs énoncés ci-après, qui sont précisés à l'article 4 dudit règlement:

4. In the telecommunications sector, the CEF shall support actions that pursue the objectives specified in a Regulation on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure.
4. Dans le secteur des télécommunications, le MIE apporte un soutien aux actions destinées à poursuivre les objectifs énoncés dans le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications.

3. In the energy sector, the CEF shall support projects of common interest that pursue one or more of the following objectives:
3. Dans le secteur de l'énergie, un soutien aux projets d'intérêt commun qui poursuivent un ou plusieurs des objectifs suivants:

(i) rail and inland waterways: the amount of Union financial aid shall be at least 20%, but shall not exceed 30% of the eligible cost; the funding rate shall be increased up to 30% for actions addressing bottlenecks; the funding rate shall be increased up to 40% for actions concerning cross-border sections; 25% of the funding under the CEF shall be earmarked for programmes on border crossing points.
(i) rail et voies navigables: le montant du concours financier de l'Union est d'au moins 20 %, mais ne dépasse pas 30 % du coût éligible. le taux de financement est porté jusqu'à 30 % pour des actions relatives aux goulets d'étrangement; le taux de financement est porté jusqu'à 40 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers; 25 % du financement au titre du MIE est affecté aux programmes relatifs aux points de passage des frontières.

As of 1 January 2017, resources transferred to the CEF which have not been committed to a transport infrastructure project shall be made available to all Member States eligible for funding from the Cohesion Fund to finance transport infrastructure projects in accordance with the CEF Regulation.
À partir du 1er janvier 2017, les ressources transférées au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et non engagées dans un projet d'infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres éligibles au Fonds de cohésion pour financer des projets d'infrastructure de transport au titre du règlement MIE.

1. To maximise European added value in the fields of transport, telecommunication and energy , Member States and the Commission shall ensure that ERDF and Cohesion Fund interventions are planned in close cooperation with the support provided from the CEF, so as to ensure complementarity, avoid duplication of efforts and ensure the optimal linkage of different types of infrastructure at local, regional and national levels, and across the Union.
1. Afin d'optimiser la valeur ajoutée européenne dans les domaines des transports, des télécommunications et de l'énergie, les États membres et la Commission veillent à ce que les interventions du FEDER et du Fonds de cohésion fassent l'objet d'une planification en coopération étroite avec le soutien du MIE, de manière à assurer une complémentarité , à éviter les doubles emplois et à créer une liaison optimale entre les différents types d'infrastructures aux niveaux local, régional et national ainsi que sur tout le territoire de l'Union.

Applicable rules for the transport sector under the CEF Regulation shall apply to these specific calls.
Les règles applicables au secteur des transports en vertu du règlement MIE s'appliquent aux appels spécifiques susmentionnés.

In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, which may experience difficulties in designing projects that are of a sufficient maturity and/or quality and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of the Annex in the CEF Regulation.
Afin de soutenir les États membres éligibles au Fonds de cohésion, qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe du règlement MIE.