Traduction de «ceiling into question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call into question [ call in question ]
contester

to call into question
mettre en cause

convert into a question for written answer
transformer en question avec demande de réponse écrite

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Groups such as Canadian Federation of Independent Business made presentations before Senate and House committees which called into question whether the ceiling of $250,000 was too high.
Des groupes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ont présenté des instances auprès des comités sénatorial et parlementaire demandant si le plafond de 250 000 $ n'est pas trop élevé.

It is part of the earlier question about where we bump into the glass ceiling, what questions we can ask, what questions you cannot answer for us and what answers you can give us with respect to the nature of the advice with which you will be going to the minister.
Cela fait partie d'une question précédente concernant le moment où nous nous heurtons au plafond de verre, les questions que nous pouvons poser, les questions auxquelles vous ne pouvez répondre et les réponses que vous pouvez nous donner en ce qui concerne la nature des conseils que vous donnerez au ministre.

Such amount should be calculated on the basis of the budget under-execution for the most recent year available and should not put into question the respect of the total net ceiling for direct payments per Member State.
Ce montant devrait être calculé sur la base de la sous-exécution du budget de l'année la plus récente dont les données sont disponibles et il ne devrait pas remettre en cause le respect du plafond net total applicable aux paiements directs par État membre.

The debate which followed the publication of the Second Cohesion Report has not seriously called the existence of this ceiling into question.
Le débat qui a suivi la publication du deuxième rapport de cohésion n'a pas sérieusement remis en question l'existence de ce plafond.

(84) In this particular case, the Commission would observe that the 45 % tax credit was not limited (in the period culminating in the entry into force of its Decision of 26 September 1995) to the industrial zone of the Nervión valley and the areas in the Pyrenees (which were the only areas eligible for aid under the regional aid map current at the time) and were not subject to the 30 %, 25 % and 20 % nge ceilings, depending on the area and the period in question, in the case of large firms, nor to the 30 % nge ceiling in the case of SMEs.
(84) En l'espèce, la Commission observe que les aides fiscales accordées sous la forme du crédit d'impôt de 45 % n'ont pas été limitées (pendant la période se terminant à la date d'entrée en vigueur de sa décision du 26 septembre 1995 précitée) à la zone industrielle de la vallée du Nervión et aux zones pyrénéennes (qui étaient les seules zones éligibles selon la carte des aides régionales en vigueur à l'époque) et n'ont pas été plafonnées à 30 %, 25 % ou 20 % ESN, selon les zones et les périodes, dans le cas des grandes entreprises ni à 30 % ESN dans le cas des PME.

If the government is unwilling to remove the ceiling it should, like the previous government, acknowledge the fact that it is putting into question the goal of equalization payments and the principle of fiscal federalism expressed in the 1941 Rowell-Sirois report.
Si le gouvernement ne veut pas retirer le plafond, qu'il admette qu'en présentant un tel projet, tout comme le gouvernement précédent, il remet en cause, il remet en question le but même des paiements de péréquation et l'idée du fédéralisme fiscal, tel que décrit dans le rapport Rowell-Sirois de 1941.

WHEREAS IMPORTS INTO THE COMMUNITY OF THOSE PRODUCTS ORIGINATING IN FINLAND , HAVE REACHED THAT CEILING ; WHEREAS THE SITUATION ON THE COMMUNITY MARKET REQUIRES THAT CUSTOMS DUTIES APPLICABLE TO THIRD COUNTRIES ON THE PRODUCTS IN QUESTION BE REIMPOSED ,
CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE FINLANDE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

WHEREAS IMPORTS INTO THE COMMUNITY OF THOSE PRODUCTS , ORIGINATING IN SWEDEN , HAVE REACHED THAT CEILING ; WHEREAS THE SITUATION ON THE COMMUNITY MARKET REQUIRES THAT CUSTOMS DUTIES APPLICABLE TO THIRD COUNTRIES ON THE PRODUCTS IN QUESTION BE REIMPOSED ,
CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE SUEDE ONT ATTEINT LE PLAFOND SUSMENTIONNE ; QUE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L ' EGARD DE PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION EST NECESSITE PAR LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ,

Fourth, the removal of Canadian routing restrictions and the opportunity for switched hubbing of all traffic outside Canada appears to call into question the purpose of Canada's 20% foreign direct investment and 33% foreign equity ceiling under the Telecommunications Act for domestic.
Quatrièmement, l'abandon des restrictions d'acheminement au Canada et le fait qu'il soit désormais possible d'acheminer l'ensemble du télétrafic vers l'étranger par des connexions commutées semblent remettre en question la raison d'être du plafond de 20 p. 100 imposé sur les investissements directs étrangers et la limite de 33 p. 100 sur les avoirs étrangers, en vertu de la Loi sur les télécommunications.

The Greek Ministerial Decision in question provides for operating and restructuring aid in the form of grants to the yards as follows : - operating aid : up to the ceiling set annually by the Commission for each of the years 1992 and 1993 after taking into consideration all other operating aid that could also be available.
La décision ministérielle grecque concernée prévoit des aides au fonctionnement et à la restructuration sous forme de subventions aux chantiers, ventilées comme suit : - aides au fonctionnement : pour 1992 et 1993, à concurrence du plafond fixé chaque année par la Commission et après avoir pris en considération toutes les autres aides au fonctionnement qui pourraient également être disponibles.