In the event that the 10 % ceiling is reached before the end of the programming period, and when required to ensure the appropriate functioning of the Union Mechanism, that 10 % ceiling may, by means of implementing acts, be exceeded by up to 5 percentage points.
Dans le cas où ce plafond de 10 % est atteint avant la fin de la période de programmation et s'il est nécessaire de le dépasser pour garantir le bon fonctionnement du mécanisme de l'Union, ce plafond de 10 % peut, par voie d'actes d'exécution, être dépassé de cinq points de pourcentage au maximum.