Traduction de «ceilings shall only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.
... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This multiplication shall only apply to Member States for which the national ceiling set out in Annex VIII for 2014 is lower than the national ceiling for 2013".
Cette multiplication ne s'applique qu'aux États membres pour lesquels le plafond national fixé à l'annexe VIII pour 2014 est inférieur au plafond national pour 2013".

Any financial support in excess of this ceiling shall only be granted in duly justified exceptional circumstances.
Un financement dépassant ce plafond ne peut être octroyé qu'en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

This multiplication shall only apply to Member States where the national ceiling set out in Annex VIII for 2014 is lower than the national ceiling for 2013".
Cette multiplication ne s'applique qu'aux États membres pour lesquels le plafond national fixé à l'annexe VIII pour 2014 est inférieur au plafond national pour 2013.

This multiplication shall only apply to Member States where the national ceiling set out in Annex VIII for 2014 is lower than the national ceiling for 2013.
Cette multiplication ne s'applique qu'aux États membres pour lesquels le plafond national fixé à l'annexe VIII pour 2014 est inférieur au plafond national pour 2013.

The higher regional aid ceilings shall only apply if the aid is granted under the condition that the investment is maintained in the recipient region for at least five years and the beneficiary's contribution to its financing is at least 25 %".
Les plafonds d'aide régionale supérieurs ne sont applicables que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la région du bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %".

4. Underlines that according to Article 6 of the SESAR Financial Rules, no expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget; is seriously concerned that for two budget headings – administrative expenditure, studies and development – authorised expenditure exceeded budgetary appropriations by 11 % and 9 % respectively; takes note that the Joint Undertaking considers that it can only enter the total payment appropriations once into the overall budget for 2007-2016, in order to avoid exceeding the total budget ceiling by the end of the SESAR development phase in 2016; reminds the Joint Undertaking that it must comply with its own Financial Rules and expects that authorised expenditure exceeding budgetary appropriations shall not occur in future financial years;
4. souligne que, conformément à l'article 6 des règles financières de l'entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget; se préoccupe vivement du fait qu'en ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées aient dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %; observe que l'entreprise commune estime qu'elle ne peut inscrire qu'une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d'ici la fin de la phase de développement de SESAR en 2016; rappelle à l'entreprise commune qu'elle doit se conformer à ses propres règles financières et entend qu'il ne se produise plus de dépassement des crédits budgétaires par les dépenses ordonnancées au cours des exercices futurs;

"Considers that a financial statement should be attached to the Commission proposal, and that such a statement shall only be compatible with the ceiling of Heading 2 of the financial perspective, provided that an agreement between the European Parliament and the Council on the increase of the corresponding sub-ceiling within the heading is reached".
"considère qu'une fiche financière devrait être jointe à la proposition de la Commission et qu'une telle fiche ne sera compatible avec le plafond de la rubrique 2 des perspectives financières qu'à condition qu'un accord soit réalisé entre le Parlement européen et le Conseil sur le relèvement du sous-plafond correspondant au sein de la rubrique".

The higher regional aid ceilings shall only apply if the aid is granted under the condition that the investment is maintained in the recipient region for at least five years and that the beneficiary's contribution to its financing is at least 25 %.
Les plafonds d'aide régionale supérieurs ne sont applicables que si l'aide est accordée sous réserve que l'investissement soit maintenu dans la région bénéficiaire pendant au moins cinq ans et que le bénéficiaire contribue à son financement à hauteur d'au moins 25 %.