Vertaling van "censure vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vote of censure | censure vote
vote de blâme

motion of censure | vote of censure
censure | motion de censure

pass a vote of censure [ pass a vote of no confidence ]
voter une motion de blâme [ voter une motion de censure ]

vote of censure
vote de blâme [ vote de censure ]

take the vote of censure by sitting and standing
prononcer la censure par assis et levé

letter of censure | written censure
blâme écrit

parliamentary vote
vote parlementaire

motion of censure | censure motion
motion de blâme

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

My understanding of such a vote — reducing the Estimates — is such that it is a disapproving, repudiating, censuring vote.
À la façon dont je comprends ce vote — celui qui consiste à réduire le Budget supplémentaire — il s'agit d'un vote de désapprobation, de désaveu, de censure.

Senator Day: Mr. Chairman, in respect of the comments of Senator Cools about the House of Commons vote on the supply bill that flowed from the Supplementary Estimates (A) in November and did not include the $72 million, not everyone would characterize that as a censuring vote and a repudiation of the activities of the Minister of Justice.
Le sénateur Day: Monsieur le président, contrairement à ce que vient d'affirmer le sénateur Cools au sujet du vote de la Chambre des communes sur le projet de loi des crédits, dans l'affaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) en novembre dernier qui a été amputé de 72 millions de dollars, tout le monde n'estime pas qu'il s'agissait d'un vote de censure ou d'un désaveu des activités du ministre de la Justice.

6. Instructs its President to forward this motion of censure to the President of the Council and the President of the Commission and to notify them of the result of the vote on it in plenary.
6. charge son Président de transmettre la présente motion de censure, ainsi que de notifier le résultat du vote en séance plénière sur cette motion, à la présidente du Conseil et au président de la Commission.

In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.
Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Under the procedures set out in Article III-243, the European Parliament may vote on a censure motion on the Commission.
Le Parlement européen peut se prononcer sur une motion de censure de la Commission selon les modalités figurant à l'article III-243.

A government that wins a vote of censure generally comes out of the vote stronger.
Un gouvernement qui remporte un vote de censure ressort généralement plus fort de cette épreuve.

There Russia took the ill-advised step of calling for a vote on the illegality of NATO recourse to force in the humanitarian intervention in Kosovo, and it lost that vote by, I think, 12 votes to 3, and ever since it's been firmly asserted by international lawyers, including myself, that that negative vote on the censure motion was the closest thing you needed to have to ratifying the recourse to force, even in the absence of an affirmative Security Council resolution (0955) The charter evolves in practice, and lots of things that would have seemed impossible in a literal reading of the charter as it was drafted in 1945 have become accepted and practised, because the charter, like the British North America Act, is a growing tree, and the practice of the Security Council vis-à-vis its fundamental instrument has changed the meaning of the instrument.
Dans ce cas, la Russie a eu l'idée mal avisée de réclamer un vote portant sur l'illégalité du recours à la force par l'OTAN dans cette intervention à des fins humanitaires et elle a perdu ce vote par 12 voix contre 3, je crois, et depuis, les spécialistes du droit international, dont moi-même, affirment clairement que le vote négatif sur la motion de censure était la chose qui se rapprochait le plus de ce que vous avez de besoin pour ratifier le recours à la force, même en l'absence d'une résolution affirmative du Conseil de sécurité (0955) Dans la pratique, la Charte évolue et beaucoup de choses qui auraient semblé impossibles si on la prenait au pied de la lettre, c'est-à-dire telle qu'elle a été rédigée en 1945, sont devenues des pratiques acceptées et appliquées, parce que la Charte, comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, est une oeuvre en devenir, et que la façon dont le Conseil de sécurité utilise son instrument fondamental modifie le sens de l'instrument.

However, if from time to time there arose issues on which our constituents clearly wanted us to vote contrary to the party line we should have the freedom in this House to do so without being censured by our colleagues or maligned by the media as dissidents or pressured by party whips or party leaders to vote against our constituents' interests (1715) If we also relaxed the confidence convention in this House in favour of freer votes on estimates and individual spending measures, we would not be destroying the capacity of the government to carry a budget.
Cependant, si, sur certaines questions, il était clair que nos électeurs voulaient que nous votions à l'encontre de la position officielle du parti, nous devrions avoir la liberté de le faire sans subir le blâme de nos collègues, sans être dénoncés par les médias comme étant des dissidents ou sans subir les pressions des whips ou des chefs des partis pour nous contraindre de voter contre les intérêts de notre circonscription (1715) De plus, si nous adoucissions le principe de la confiance à la Chambre en faveur de votes plus libres sur les budgets et les projets de loi de dépenses, nous ne réduirions pas la capacité du gouvernement de présenter son budget.