Traduction de «cent requirement described » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Study Group on the Methods to Be Used to Describe Continuity of Service Requirements for Electronic Equipment in ICAO Documents
Groupe d'étude sur les méthodes à utiliser pour décrire dans les documents OACI la continuité de service nécessaire de l'équipement électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For any twelve month period ending on July 31 after 1987, where a manufacturer fails to meet the 40 per cent requirement described in paragraph (2)(b) in order to be eligible for remission, the required percentage of Canadian value added is reduced by two percentage points for each 100 per cent increase of the dollar amount of Canadian value added in the production of front end wheel loaders by the manufacturer over and above the dollar amount of Canadian value added in the twelve month period ending July 31, 1983.
(3) Si, pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de 40 pour cent exigé à l’alinéa (2)b) pour avoir droit à la remise, le pourcentage exigé de la valeur canadienne ajoutée est réduit de deux points de pourcentage pour chaque 100 pour cent d’augmentation du montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée des chargeurs à benne frontale sur pneus produits par le fabricant par rapport au montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet 1983.

(i) for vessels of less than 20 metres in length, where the intensity is reduced to 67 per cent of the minimum required intensity within three or five degrees as appropriate, outside the horizontal sectors referred to in section 9 of this Annex and described in Rule 21, practical cut-off occurs at the point at which the intensity is reduced to 10 per cent of the minimum required intensity within 20 degrees outside the horizontal sectors referred to in section 9 of this Annex and described in Rule 21,
(i) dans le cas des navires d’une longueur inférieure à 20 mètres, pour lesquels l’intensité est réduite à 67 pour cent de l’intensité minimale prescrite à moins de trois ou cinq degrés, selon le cas, en dehors des secteurs horizontaux mentionnés à l’article 9 du présent appendice et décrits à la règle 21, la coupure pratique intervient au point où l’intensité est réduite à 10 pour cent de l’intensité minimale prescrite à moins de 20 degrés en dehors des secteurs horizontaux mentionnés à l’article 9 du présent appendice et décrits à la règle 21;

2 (1) The illumination in any part of the crew accommodation is deemed to comply with the requirements of section 3 of this Schedule if the illumination in the horizontal plane, when measured at the points described in section 3 of this Schedule and in the manner described in this section, is maintained at not less than 90 per cent of the values specified in section 3 of this Schedule.
2 (1) L’éclairage d’une partie quelconque des locaux d’habitation de l’équipage est censé être conforme aux dispositions de l’article 3 de la présente annexe si, dans le plan horizontal, lorsqu’il est mesuré aux points décrits à l’article 3 de la présente annexe et de la façon qui y est prescrite, il est maintenu à 90 pour cent au moins des valeurs spécifiées à l’article 3 de la présente annexe.

(3) If the amount of a loan by a private lender to a manufacturer or to a person or group of persons described in subsection 14(3), (4), (5) or (6) is advanced in periodic advances, the Board may, if required by the private lender, approve interim insurance and the insurance fee payable by the private lender shall be one per cent per annum of the amount of such interim insurance payable at the time such interim insurance is provided by the Board.
(3) Si le montant d'un prêt consenti par un prêteur privé à un fabricant ou à une personne ou groupe de personnes visés au paragraphe 14(3), (4), (5) ou (6) est versé par avances périodiques, la Commission peut, à la demande du prêteur privé, approuver une assurance provisoire, et les frais d'assurance payables par le prêteur privé sont de un pour cent par année du montant de l'assurance provisoire, exigibles lors de l'octroi de cette assurance par la Commission.

and subsequently the expropriated land is no longer required by the expropriating authority for the purpose for which it was expropriated, Canada and Quebec shall forthwith, if requested by the band by resolution approved by the electors of the band at a special band meeting or referendum at which at least twenty-five per cent of the electors voted on the matter, take the necessary measures to reclassify the expropriated land as Category IA or IA-N land, as the case may be, and, in the situation described in paragraph (a), shall take the necessary measures to return the replacement land to its former classification.
126. Le Canada et le Québec prennent sans délai les mesures nécessaires pour reclasser en terres de catégorie IA ou IA-N, selon le cas, les terres expropriées dont l’autorité n’a plus besoin pour l’objet de l’expropriation, que la bande ait ou non reçu à cette occasion une indemnité foncière, selon qu’il s’agissait soit des cas prévus aux alinéas 116(2)a) ou (4)a) ou aux paragraphes 122(2) ou (4), soit des cas prévus à l’article 123. Ce reclassement est subordonné à une demande présentée à cet effet par la bande sur résolution approuvée en assemblée extraordinaire ou par référendum, avec un taux de participation au vote d’au moins vingt-cinq pour cent. Le cas échéant, les terres accordées à titre d’indemnité sont reclassées dans leur précédente catégorie.